Justice des mineurs : l'oubli de la chancellerie
La Chancellerie a oublié de publier un décret d'application de la réforme de la justice des mineurs, risquant des remises en liberté de détenus.
Catégorie : Justice
Six mois de sursis requis contre Stéphane Plaza
Le parquet général a requis ce mercredi six mois de prison avec sursis probatoire contre Stéphane Plaza lors de son procès en appel pour violences conjugales.
Loi consentement viol non rétroactive selon la Cour de cassation
La Cour de cassation a jugé que la loi de novembre 2025 sur le consentement dans la définition du viol ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, le 8 novembre 2025.
Bioéthique : le Parlement anticipe la révision de la loi
Le Parlement a adopté une résolution pour préparer la révision de la loi de bioéthique de 2021, avec un rapport d'ici fin 2026.
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Franck Berton quitte la défense de Cédric Jubillar
Franck Berton, avocat pénaliste réputé, ne défendra pas Cédric Jubillar lors de son procès en appel en septembre, a confirmé son confrère Pierre Debuisson.
Loi consentement non rétroactive, tranche Cour cassation
La Cour de cassation a jugé que la loi définissant le consentement sexuel n'est pas rétroactive, une décision qui impacte plusieurs affaires en cours.
Affaire Besson : la plaignante demande la réouverture de l'enquête
La plaignante dans l'affaire Luc Besson sollicite le ministère public pour obtenir la réouverture de l'enquête pour viol, classée sans suite en 2021.
Isabelle Adjani : 10 mois avec sursis pour fraude fiscale
La cour d'appel de Paris a condamné Isabelle Adjani à 10 mois de prison avec sursis et 250 000 euros d'amende pour fraude fiscale aggravée, réduisant la peine initiale.
Adjani condamnée à 10 mois avec sursis pour fraude fiscale
Isabelle Adjani a été condamnée en appel à 10 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende pour fraude fiscale, une peine réduite par rapport aux deux ans avec sursis et 250 000 euros d'amende en première instance.
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Adjani condamnée en appel à 10 mois de prison avec sursis
La cour d'appel de Paris a condamné Isabelle Adjani à 10 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende, réduisant la peine de première instance. Sa défense annonce un pourvoi en cassation.
Quatre nouvelles interpellations pour l'assassinat de Mehdi Kessaci
Quatre suspects ont été interpellés le 30 juin 2026 dans l'enquête sur l'assassinat de Mehdi Kessaci à Marseille, tué en novembre 2025. Les tueurs visaient son frère Amine, devenu adjoint au maire.
Adjani condamnée en appel à 10 mois avec sursis
La cour d'appel de Paris a condamné Isabelle Adjani à 10 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende pour fraude fiscale aggravée et blanchiment.
Lecornu : perpétuité confirmée, délai d'enquête réduit
Sébastien Lecornu annonce le maintien de la perpétuité pour les violences sexuelles sur mineurs et la réduction du délai de prescription de l'enquête préliminaire de 20 à 10 ans.
Justice : le serment trahi, des magistrats accusent
Des magistrats dénoncent une trahison du serment judiciaire, pointant du doigt des pressions politiques et un affaiblissement de l'indépendance de la justice en France.
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Affaire Lyhanna : projet de loi renforcé contre violences enfants
Après le meurtre de Lyhanna, le gouvernement renforce un projet de loi sur la protection des enfants, avec contrôle des antécédents, ordonnance de sûreté et réexamen de 88 000 plaintes.
Cour suprême : politisation accrue de l'administration
La Cour suprême des États-Unis a accordé de nouveaux pouvoirs au président, ouvrant la voie à une politisation accrue de l'administration fédérale.
Frank Berton abandonne la défense de Cédric Jubillar
L'avocat Frank Berton annonce qu'il ne représentera plus Cédric Jubillar en appel, invoquant des divergences stratégiques avec son client. Une nouvelle équipe juridique doit être constituée.
Procès Facérias : abus de faiblesse sur Michael Lonsdale ?
Un couple catholique jugé pour avoir modifié le testament de Michael Lonsdale en faveur de leur association, la Diaconie de la Beauté, dans sa dernière année de vie.
Mandataires judiciaires du Gard en colère pour leur rémunération
44 mandataires judiciaires indépendants du Gard manifestent devant la préfecture pour une revalorisation de leur rémunération, bloquée depuis 12 ans à 142,95 euros bruts mensuels par majeur protégé.
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Au premier jour du procès de Rocco Emilio Tramontana pour tentatives de meurtre à Monaco-Ville, la personnalité de l'accusé, son passé judiciaire et ses relations troubles ont été examinés.
Frank Berton renonce à défendre Cédric Jubillar
INFO MIDI LIBRE. L'avocat star Frank Berton annonce qu'il ne défendra pas Cédric Jubillar lors de son procès en appel à Toulouse en septembre, sans expliquer son retrait.
Aide active à mourir : vote serré à l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté de justesse la proposition de loi sur l'aide active à mourir, par 48 voix contre 46, après des débats houleux.
Fermeture définitive du collège Bétharram après violences
Le collège Notre-Dame-de-Bétharram, théâtre de violences physiques et sexuelles sur des milliers d'enfants, ferme définitivement fin juin 2026. Les 160 collégiens seront transférés à Igon.
Toulon : magistrats dénoncent les annonces de Darmanin
Une quarantaine de magistrats se sont rassemblés à Toulon pour dénoncer les communications du ministre de la Justice dans l'affaire Lyhanna, déplorant une mécanique de bouc émissaire.
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Aide à mourir : troisième adoption à l'Assemblée nationale
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Fin de vie : l'Assemblée approuve le droit à l'aide à mourir
L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi sur la fin de vie, instaurant un droit à l'aide à mourir. Le vote final est prévu le 15 juillet.
Aide à mourir : adoption en première lecture à l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur l'aide à mourir par 421 voix pour, 80 contre et 18 abstentions. Le texte prévoit un accès sous conditions strictes.
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Urvoas : quand justice et politique se confondent
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Un vide législatif complique dès mercredi le maintien en détention des mineurs accusés de crimes en attente de procès, faute de texte voté dans le délai d'un an accordé par le Conseil constitutionnel.
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