La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte de compromis sur le projet de loi de Gérald Darmanin relatif à la justice criminelle est parvenue à un accord dans la nuit du mercredi 7 au jeudi 8 juillet 2026. Les députés et sénateurs ont trouvé une convergence sur les principales dispositions, après plusieurs semaines de navette parlementaire.
Création d'un tribunal criminel départemental
La mesure phare du texte est la création d'un tribunal criminel départemental, destiné à juger les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Cette nouvelle juridiction, composée de cinq magistrats professionnels, remplacera la cour d'assises pour ces affaires, sauf si l'accusé ou le ministère public demande le maintien de la cour d'assises avec jury populaire. Selon le garde des sceaux, cette réforme vise à désengorger les cours d'assises, qui connaissent des délais d'audiencement moyens de 18 mois.
Jury populaire maintenu pour les crimes les plus graves
Le compromis préserve la présence du jury populaire pour les crimes les plus graves, passibles de plus de 20 ans de réclusion. Les sénateurs, qui souhaitaient étendre le champ du tribunal criminel départemental, ont dû céder sur ce point. "Le jury populaire reste le cœur de notre justice criminelle pour les affaires les plus graves", a déclaré le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale.
Aménagement des peines et récidive
Le texte prévoit également un renforcement des peines pour les récidivistes, avec une période de sûreté obligatoire pour les crimes les plus graves. Les parlementaires ont introduit un dispositif permettant aux juges d'individualiser la période de sûreté en fonction de la personnalité du condamné. Par ailleurs, la réforme simplifie les règles de l'aménagement des peines, en favorisant les mesures de semi-liberté et de placement sous surveillance électronique pour les courtes peines.
Procédure pénale et droits des victimes
Le projet de loi améliore les droits des victimes, notamment en leur permettant de se constituer partie civile plus facilement et en renforçant l'information sur l'évolution de la procédure. Un nouveau dispositif de reconnaissance précoce de culpabilité, inspiré du "plea bargaining" américain, est introduit pour les délits, mais pas pour les crimes. "Ce texte équilibre les impératifs d'efficacité et de garanties procédurales", a souligné le ministre de la justice.
Réactions politiques
L'accord a été salué par la majorité présidentielle, mais critiqué par une partie de l'opposition. La députée insoumise a dénoncé "une justice à deux vitesses, où les pauvres seront jugés plus vite et sans jury". De son côté, le sénateur Les Républicains a estimé que "le texte va dans le bon sens, mais aurait pu aller plus loin dans la lutte contre la récidive". Le texte doit maintenant être soumis au vote définitif des deux chambres, probablement avant la fin juillet.
