La commission des députés chargée d'examiner le projet de budget de la Sécurité sociale a rejeté, ce vendredi, l'instauration d'un délai de carence d'un an pour le versement de plusieurs allocations à certains étrangers extra-européens. Cette mesure visait notamment les allocations familiales et les aides au logement.
Une mesure controversée rejetée en commission
Selon le projet de budget de la Sécu du gouvernement, les étrangers non européens en situation régulière auraient dû résider au moins un an en France pour bénéficier de la majorité des prestations familiales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire…) et des aides personnelles au logement (APL). La mesure concernait les étrangers hors-UE en situation régulière ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler, ou n'étant pas couverts par une convention bilatérale.
L'étude d'impact indiquait que cette mesure aurait concerné environ 400 personnes pour les prestations familiales, avec une économie de 1,8 million d'euros en année pleine. Pour les APL, 25.000 ménages auraient été concernés, soit 60 millions d'euros d'économies en année pleine. « En fait, ça concerne très peu de personnes », et « le rendement n'est pas énorme », a souligné Thibault Bazin (LR).
Des critiques de l'opposition et de la majorité
Sandrine Runel, du Parti socialiste, a estimé que « c'est un peu la main tendue du gouvernement à l'extrême droite », jugeant la durée d'un an « très importante ». Elle a lancé : « Est-ce qu'un enfant étranger a moins besoin de manger, de se vêtir et d'avoir un toit qu'un enfant français pendant un an ? »
Le député MoDem Nicolas Turquois s'est dit favorable aux amendements de suppression de l'article, portés par des députés des groupes LFI, communiste et écologiste. Ces amendements ont été adoptés par la commission.
Un cadre constitutionnel contraignant
Certaines prestations sociales sont déjà conditionnées à un délai de résidence pour les ressortissants étrangers. C'est le cas du Revenu de solidarité active (RSA), soumis à la détention depuis cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, ou de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
En 2024, le Conseil constitutionnel avait rappelé que certaines prestations sociales pouvaient être conditionnées à une durée de résidence. Il avait toutefois estimé qu'imposer une condition de résidence de cinq ans portait une « atteinte disproportionnée » aux droits à la protection sociale des étrangers. Dans le projet de budget de la Sécu, le délai a été ramené à un an pour assurer « une conciliation proportionnée avec les exigences constitutionnelles », selon les explications du gouvernement.
Le rejet de cette mesure en commission ne signifie pas nécessairement son abandon définitif. Le projet de budget devra encore être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale, où le gouvernement pourrait tenter de rétablir l'article.
