Le Rassemblement national n'a pas renoncé à son projet d'interdire le voile dans l'espace public en cas de victoire en 2027, malgré l'opposition de Jordan Bardella, potentiel Premier ministre, qui plaidait pour un retrait de la proposition. Le député Jean-Philippe Tanguy a déclaré ce dimanche sur BFMTV que des femmes portant le voile dans la rue pourraient recevoir une amende. Une déclaration depuis contredite par le porte-parole du parti, Andréa Kotarac, et par Jordan Bardella, qui assurent que la mesure devra d'abord être validée par « référendum » par les Français.
Un projet confronté à la Constitution
Cette mesure obligerait la France à se positionner contre de nombreux engagements nationaux et internationaux en faveur de la liberté de conscience et de religion. « La première barrière » à laquelle va être confronté le Rassemblement national, « c'est la Constitution », garantit Rim-Sarah Alouane, juriste, docteure en droit public. Son article premier, qui assure le « respect de toutes les croyances » et l'égalité devant la loi, prend écho dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit la liberté de conscience.
À ceux qui voudraient invoquer la loi de 1905 sur la laïcité, la spécialiste de la liberté religieuse rappelle qu'elle ne peut s'appliquer à l'espace public dans son entièreté et protège la liberté de conscience. Pour simplement appliquer cette mesure au niveau national, le RN devra rompre avec l'ensemble des textes fondateurs républicains, mais aussi avec ses administrations, puisque le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État devraient s'opposer à cette mesure.
La France face à l'Europe et à l'ONU
La juriste rappelle qu'en 2016, lors des discussions sur l'interdiction du burkini par arrêté préfectoral, le Conseil d'État avait déjugé les collectivités pour rétablir la liberté de se vêtir. Une fois les institutions nationales ignorées ou matraquées, le parti d'extrême droite devra faire face à la désapprobation des voisins européens, avec lesquels la France est liée par de nombreux traités reprenant l'ensemble des textes fondateurs. « L'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme protège la liberté de conscience et de religion, y compris la possibilité de manifester sa religion », martèle Rim-Sarah Alouane.
Même chose pour la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 10 protège les mêmes droits. Ces chartes s'appliquent à tous les États membres sans exception. Louis-Léon Christians, professeur en sciences des religions à l'université de Louvain (Belgique), rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme n'a « jamais validé une prohibition générale des signes conventionnels dans l'espace public » et devrait une nouvelle fois condamner cette mesure si elle venait à être adoptée en France.
Le RN devra aussi composer avec l'opposition de l'ONU, plus vocale que les instances européennes, puisque la France a déjà été retoquée par le Comité des droits de l'homme pour l'interdiction du voile intégral. L'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la France est signataire, consacre la liberté de religion. Cependant, ces instances n'ont que peu de moyens de forcer la main à l'État français.
Les limites du droit face à la politique
Rim-Sarah Alouane pointe du doigt « l'érosion progressive » des droits fondamentaux, soulignée notamment dans les rapports annuels du Défenseur des droits, malgré l'existence de ces traités et de ces droits inaliénables à respecter. La juriste s'inquiète de ce phénomène global à l'échelle internationale, quand par exemple la Cour européenne subit une pression de plus en plus forte de la part des États. Ces instances, pactes et traités peuvent-ils faire le poids face à l'agenda politique ?
C'est pour cette raison que depuis le retour de cette proposition d'interdiction du voile, Jordan Bardella évoque la possibilité de faire valider ce projet de loi par référendum. Si Rim-Sarah Alouane rappelle que les lois référendaires doivent respecter la Constitution et les traités sur lesquels la France est engagée, le Conseil constitutionnel est, depuis 1962, incompétent pour juger ou censurer les lois adoptées par référendum.
Cependant, la juriste Marthe Fatin-Rouge Stefanini assure que s'il acceptait de juger ce décret, le Conseil pourrait l'annuler en estimant que le Rassemblement national utilise l'article 11 de manière illégale, pour modifier la Constitution de force sans passer par l'article 89. Le référendum serait alors annulé avant même que les citoyens ne votent.
