Le Sénat a adopté mercredi 21 octobre au soir la proposition de loi « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », par 325 voix contre 17, sur 342 suffrages exprimés. Ce texte, porté par le député socialiste Iñaki Echaniz et déjà validé par l’Assemblée nationale, prolonge pour deux ans le dispositif d’encadrement des loyers dans neuf territoires, dont Paris, Lille, Montpellier et Lyon, tout en fermant la porte à son extension à d’autres communes.
Une prolongation de deux ans, pas de pérennisation
Là où le texte des députés prônait une pérennisation et un élargissement du dispositif, les sénateurs ont préféré une prolongation de deux ans à périmètre constant, une vision également défendue par le gouvernement. Seul le groupe Rassemblement national s’est opposé au texte à la chambre haute.
« Ce vote du Sénat est une véritable avancée pour protéger le pouvoir d’achat de millions de locataires. En raison du contexte et des équilibres politiques, ce vote n’était pas acquis », a réagi dans un communiqué l’auteur du texte, appelant à un examen « dans les prochains jours » à l’Assemblée nationale. Le sénateur communiste de Paris Ian Brossat a soutenu que ce compromis « nous permet d’échapper au pire », tout en exprimant des regrets sur la portée du texte amendé au Sénat.
Neuf territoires concernés, 1,2 million de locataires
Créé par la loi Alur de 2014 puis consolidé par la loi Elan de 2018, l’encadrement des loyers plafonne le montant maximal du loyer qu’un propriétaire peut demander à son locataire dans neuf territoires : Paris, Plaine Commune et Est Ensemble en Île-de-France, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque. Au total, 1,2 million de locataires sont concernés, sur les 7,7 millions logés dans le parc locatif privé, selon la Cour des comptes.
« Le gouvernement accepte la prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires et uniquement pour celles-ci », a déclaré devant les sénateurs le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Aucune nouvelle collectivité ne pourra déposer de candidatures, mais celles déjà incluses au programme pourront sortir du dispositif avant son terme, comme le rapportent Les Échos.
Un dispositif décrié, des associations mobilisées
Depuis son lancement, le dispositif est décrié par des fédérations de l’immobilier et des associations de propriétaires, mais défendu par les associations de droit au logement et de défense des locataires. Une poignée d’entre elles se sont mobilisées ce mercredi devant le Sénat, a constaté un journaliste de l’AFP. « Nous, ce qu’on veut évidemment, c’est que ce soit pérennisé et qu’il y ait une vraie baisse des loyers », a affirmé Élie Lambert, de l’Union syndicale Solidaires.
Après le vote du Sénat, l’association de consommateurs Que Choisir Ensemble a salué une décision qui « protège le pouvoir d’achat des locataires à court terme », regrettant néanmoins que les sénateurs se soient « arrêtés au milieu du chemin ». Les maires qui appliquent l’encadrement des loyers appellent également à ne pas arrêter le dispositif.
Le gouvernement frileux, la Cour des comptes critique
Le gouvernement ne cache pas sa frilosité sur le sujet depuis plusieurs mois. La Cour des comptes a de son côté critiqué dans un rapport paru le 14 octobre des « fondements méthodologiques fragiles » sur le calcul des plafonds de loyers et a recommandé de conditionner la prolongation à une amélioration de la fiabilité des données utilisées. Le texte doit désormais être examiné dans les prochains jours à l’Assemblée nationale, où les députés devront se prononcer sur la version amendée par le Sénat.
