Depuis ce mardi, la facturation électronique devient obligatoire en France pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'administration fiscale, impose aux entreprises de recevoir des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction et de paiement à l'État.
Un calendrier progressif et des sanctions prévues
Les petites entreprises, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an pour se conformer à cette obligation. En revanche, les contrevenants s'exposent à une amende de 50 euros par facture électronique non émise, dans la limite de 15 000 euros par an.
Pour les fournisseurs de biens ou de services à la sphère publique, la plateforme Chorus Pro, déjà existante, demeure obligatoire. Cette plateforme de facturation numérique est dédiée aux échanges avec l'administration.
Des plateformes privées payantes et des critiques
Les entreprises peuvent choisir parmi 135 plateformes agrégées par l'État, dont la plupart sont des services privés payants. Delphine Chevallier, fondatrice de Thalia NeoMedia, cabinet spécialisé en cybersécurité, prévient : « Il sera possible d'avoir les fonctionnalités les plus basiques gratuitement chez quelques plateformes, mais très vite, pour des opérations un tant soit peu complexes, il va falloir payer. »
Bérengère Dubus, dirigeante de l'Union des intermédiaires de crédit, dénonce un surcoût pour les entreprises : « Comme avec la digitalisation de l'impôt, on provoque du surcoût pour les entreprises et on leur délègue un rôle dévolu à l'État. » Elle souligne également que la facturation électronique « complexifie beaucoup les choses en cas de modification de la facture, ce qui arrive souvent, en cas d'oubli, de nouveau devis, etc. »
Un objectif de contrôle fiscal et une harmonisation européenne
L'État présente cette mesure comme « un levier de performance » qui facilitera « la gestion quotidienne de l'entreprise » avec « une accélération des échanges de factures et un suivi plus fin du traitement de la facture ». Cependant, Delphine Chevallier estime que « c'est surtout du contrôle fiscal, contre les fraudes à la TVA ».
La France s'inscrit dans une dynamique européenne : l'Italie a été pionnière en 2019, tandis que la Belgique, l'Espagne et l'Allemagne se lancent également. L'Union européenne prévoit une harmonisation globale à l'horizon 2030.
Des risques de cybersécurité à ne pas négliger
La mesure intervient alors que la France est confrontée à de nombreuses cyberattaques massives. Delphine Chevallier alerte sur les risques : « Une facture contient plein de données sensibles. Dessus, on voit pour qui vous travaillez, le type de prestations réalisées et leur montant… » Elle ajoute que « si un cyberpirate hacke le système, il fait planter tout votre modèle économique. Vous n'avez plus accès à vos factures, celles reçues ou celles envoyées. »
Pour se prémunir, la spécialiste recommande de conserver un plan B et un suivi des factures en dehors de ces plateformes, même si les autres méthodes de facturation ne sont pas nécessairement plus sécurisées, comme les factures envoyées par mail, facilement piratables.
Bérengère Dubus conclut : « Avoir de grosses plateformes qui regroupent plusieurs milliers de factures rendra les cyberattaques bien plus tentantes pour les hackeurs. Quand on voit que l'État n'est pas capable de protéger le SIA [Système d'information sur les armes] ou le Fisc, on peut légitimement se demander le sérieux des plateformes qu'il a agrégées… »
