Le droit contre l'arbitraire
Les procédures judiciaires devraient être des garanties contre l'arbitraire. Toutefois, dans les temps de régressions inégalitaires que nous vivons, le formalisme peut avoir un autre usage. Au service du pouvoir, de l'État ou des entreprises, il devient un moyen de vider le droit de sa substance, d'étirer ou de raccourcir les délais autant que nécessaire, d'ergoter sur des détails techniques pour prendre des orientations contraires aux principes eux-mêmes.
L'affaire Rexhino Abazaj
Il y a trois ans, Rexhino Abazaj a participé à une contre-manifestation pour s'opposer à une cérémonie ouvertement néonazie en Hongrie, en l'honneur de la SS, encouragée par le pouvoir. Quinze antifascistes ont été visés par une enquête de la police hongroise à la suite de cette action. Sur la base d'incriminations faites sur mesure par le pouvoir hongrois, ils encourent des condamnations très lourdes, jusqu'à quatorze ans de prison, pour des faits sans rapport avec de telles peines.
Un mandat d'arrêt européen fut émis par la Hongrie réclamant Rexhino Abazaj, réfugié en France. L'an dernier, la cour d'appel de Paris a refusé de le remettre à la justice hongroise, en raison de son manque d'impartialité et des conditions de détention indignes auxquelles il serait exposé. Cependant, quelques jours plus tard, des ressortissants allemands se trouvant parmi les plaignants, l'Allemagne a réclamé l'extradition pour les mêmes faits, comme si la justice allemande s'était alignée sur les nécessités de la justice hongroise et lui servait de relais.
Questions préjudicielles à la CJUE
Dans le cadre de cette seconde procédure, la défense de Rexhino Abazaj demande aujourd'hui à la cour d'appel de transmettre deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne. L'une d'elles porte sur un point fondamental : est-ce que la justice d'un État membre, comme l'Allemagne, peut rendre une décision sur la base d'une enquête menée par la police d'un autre État membre, éminemment suspecte de partialité, comme la police hongroise ?
L'esprit du droit en jeu
La décision que doit prendre la cour d'appel engage profondément l'esprit du droit. Il n'est pas douteux que la police hongroise fasse l'objet de sérieuses réserves ; son absence de respect des droits fondamentaux n'est plus à démontrer. L'arrivée au pouvoir d'un Premier ministre à peine plus européiste, mais issu de la même formation politique que Viktor Orbán, ne change rien à l'affaire. De toutes les manières, l'enquête date de l'époque d'Orbán, elle est une manifestation de son régime autoritaire.
On ne peut donc pas distinguer le procès de l'enquête qui lui servira de base. Un procès ne peut être équitable si les faits sur lesquels il s'appuie sont inexacts, altérés, si l'enquête a été menée à charge. Un tel procès deviendrait une fiction, une nouvelle version du Procès de Kafka : un prévenu devrait se défendre dans le cadre d'une justice apparemment équitable – ici la justice allemande – mais en s'appuyant sur un dossier à charge, sur des pièces douteuses – une enquête de la police hongroise. Le procès semblerait être un procès allemand, mais ce serait en réalité un procès hongrois. Le procès semblerait se dérouler selon les règles du droit, il s'accomplirait au contraire selon le bon vouloir d'un pouvoir autoritaire.
Conclusion
Il est donc primordial que la cour d'appel transmette les questions préjudicielles de la défense à la Cour de Justice de l'Union européenne, afin que les principes fondamentaux soient mieux établis et mieux protégés. La justice ne peut se satisfaire d'un semblant d'équité ; elle ne peut accepter qu'un procès en apparence allemand soit basé sur une enquête en réalité hongroise. C'est en se conformant à la réalité, au fait qu'une enquête reposant sur des méthodes suspectes ne peut en aucun cas être le fondement d'un véritable procès, que la justice accomplira son rôle, qui est de faire reculer l'arbitraire.
