Les députés ont décidé, mercredi 22 juillet 2026, de classer sans suite une pétition qui demandait l'abrogation de la présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre. Cette pétition, lancée par plusieurs associations de défense des droits humains, avait recueilli plus de 300 000 signatures, dépassant largement le seuil de 100 000 signatures nécessaire pour être examinée par l'Assemblée nationale.
Une pétition aux origines multiples
La pétition, intitulée « Pour l'abrogation de la présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre », a été déposée en mars 2026. Elle faisait suite à plusieurs affaires de tirs mortels lors d'interventions policières, notamment celle de Nahel Merzouk en 2023, qui avait déjà suscité une vive polémique. Les signataires estimaient que cette présomption, introduite par une loi de 2017, créait un déséquilibre dans les procédures judiciaires et favorisait l'impunité des forces de l'ordre.
Selon les associations à l'origine de la pétition, « cette disposition législative permet aux policiers et gendarmes de bénéficier d'une présomption de légitime défense lorsqu'ils font usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui rend extrêmement difficile toute poursuite pénale en cas de bavure ». Ils ajoutent que « depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le nombre de tirs mortels par les forces de l'ordre a augmenté de 30 %, sans que la justice ne parvienne à établir les responsabilités ».
Un débat houleux à l'Assemblée
La commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné la pétition le 15 juillet. Après plusieurs heures de débat, les députés ont voté à une large majorité (58 voix contre 12) pour son classement, estimant que la législation actuelle était suffisante et que la présomption d'usage légitime des armes ne remettait pas en cause l'équilibre des procédures. Le rapporteur de la commission, le député LREM Jean Dupont, a déclaré : « Nous comprenons l'émotion suscitée par ces affaires tragiques, mais la loi actuelle prévoit déjà des garanties suffisantes. La présomption d'usage légitime n'est pas une immunité, elle est renversable par l'enquête judiciaire. »
De leur côté, les députés de l'opposition ont dénoncé un « déni de démocratie ». La députée LFI Marine Tondelier a affirmé : « En classant cette pétition, les députés de la majorité montrent qu'ils sont sourds à la voix du peuple. Plus de 300 000 citoyens ont signé cette pétition, ils méritent que leur demande soit prise au sérieux. »
Les conséquences de ce classement
Le classement de la pétition signifie qu'aucune suite législative ne sera donnée à cette demande. Les associations à l'origine de la pétition ont annoncé leur intention de saisir le Défenseur des droits et de poursuivre leur mobilisation. « Nous ne baisserons pas les bras. Cette décision ne fait que renforcer notre détermination à obtenir justice pour les victimes de violences policières », a déclaré un porte-parole du collectif « Justice pour tous ».
Cette décision intervient dans un contexte de tensions persistantes entre les forces de l'ordre et une partie de la population, notamment dans les quartiers populaires. Plusieurs organisations internationales, dont Amnesty International, ont déjà critiqué la législation française sur l'usage des armes par les forces de l'ordre. Le gouvernement, de son côté, a réaffirmé sa confiance dans les forces de l'ordre et a rappelé que des procédures disciplinaires et pénales existent en cas de manquement.
