Les députés se prononcent ce mardi 13 octobre sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, dont l'adoption ne fait guère de doute. Le texte, porté par huit groupes politiques, sera ensuite transmis au Sénat, où ses défenseurs craignent un détricotage des principales avancées. Parallèlement, la question du financement s'impose, avec un coût estimé entre 3 et 4 milliards d'euros par an.
Un texte élargi et soutenu par huit groupes politiques
Née de la mobilisation de la coalition féministe et enfantiste après le meurtre de Lyhanna, la proposition de loi a achevé vendredi son examen au terme de six jours de débat. Les députés sont appelés à voter sur l'ensemble du texte à partir de 16h30. Avant cela, ils revoteront plusieurs dispositions, le gouvernement ayant demandé des secondes délibérations sur certaines mesures, en raison de votes jugés peu représentatifs des rapports de force dans l'hémicycle.
La rapporteure socialiste Céline Thiébault-Martinez, tout en déplorant la suppression des articles visant à protéger les femmes étrangères, parmi « les plus vulnérables », a estimé qu'il s'agissait malgré tout « d'un très beau texte pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Passée de 69 à plus de 110 articles au fil des débats, la proposition de loi a été « considérablement enrichie ».
Des mesures concrètes et des positions politiques contrastées
Le texte prévoit notamment l'instauration d'un socle minimal d'enquête pour éviter qu'une plainte soit trop rapidement écartée, la création d'unités de police spécialisées, de juridictions spécialisées, un entretien obligatoire à l'école pour détecter les violences (annuel à partir de 2032), ou encore un parcours de soins pour les mineurs victimes.
Portée par huit groupes politiques différents, des communistes aux LR, la proposition de loi devrait être adoptée sans difficulté, même si les votes du RN et de LFI restent en suspens. Les Insoumis n'ont pas encore arrêté leur position, qui doit être tranchée mardi matin. La députée Gabrielle Cathala a toutefois estimé que la proposition de loi, « ni intégrale ni financée » avant son examen, l'était « encore moins » après son passage dans l'hémicycle.
À l'autre extrémité de l'hémicycle, le Rassemblement national, seul groupe avec son allié de l'UDR à s'être abstenu lors de l'examen du texte en commission, n'a pas non plus défini sa position de vote. Le député Thomas Ménagé se félicite d'avoir obtenu « un certain nombre de victoires », comme la suppression des mesures sur les femmes étrangères, qui aurait créé, selon le groupe d'extrême droite, une « nouvelle filière d'immigration ». Il a également salué le rejet de l'article visant à instaurer un congé de 10 jours pour les victimes de violences sexuelles, jugé trop contraignant pour les plus petites entreprises. Cette disposition pourrait toutefois être rétablie mardi lors d'un nouveau vote, demandé par le gouvernement.
Un financement estimé entre 3 et 4 milliards d'euros par an
Au-delà des derniers arbitrages sur le texte, la question de son financement s'impose désormais. Les examens du budget et de celui de la Sécu, qui s'ouvrent dans la foulée, doivent préciser les moyens qui lui seront consacrés. Face aux députés réclamant un budget intégral pour accompagner cette réforme, le ministre des Comptes publics David Amiel a fourni une estimation : dans l'état actuel du texte, la loi coûterait à terme entre trois et quatre milliards d'euros par an, « en plus des dépenses qui existent d'ores et déjà », soit 1,5 milliard par an.
« Il s'agit d'une estimation, et non d'un engagement », a regretté la rapporteure, appelant désormais le gouvernement à faire « la preuve qu'il veut vraiment que ce texte voie le jour et soit appliqué ».
Un passage au Sénat redouté
La proposition de loi partira au Sénat, avec un examen probable en janvier. Face à une chambre haute dominée par la droite et les centristes, plus conservatrice, ses défenseurs s'inquiètent d'un possible détricotage des mesures validées par l'Assemblée nationale. La coalition à l'origine du texte appelle à la « vigilance » pour « cette deuxième mi-temps », selon les mots d'Anne-Cécile Mailfert, de la Fondation des Femmes.
Le gouvernement assure chercher un créneau plus tôt au Sénat, alors qu'il est redouté qu'un calendrier trop serré n'empêche une adoption définitive du texte avant la présidentielle.
