Les victimes d’arnaques bancaires se heurtent souvent à des difficultés pour obtenir le remboursement de leurs pertes, malgré un cadre légal qui leur est en principe favorable. Maître Alain Bousquet, président de la Fédération nationale des associations contre les abus bancaires (Fnacab), installé à Cagnes-sur-Mer, explique les règles en vigueur et les obstacles rencontrés par les clients.
Un cadre légal protecteur mais contourné
L’article L133-18 du Code monétaire et financier dispose que, lorsqu’une opération de paiement non autorisée est signalée par le client dans les conditions prévues par la loi, la banque doit rembourser le montant de l’opération. Toutefois, les établissements bancaires peuvent invoquer la « négligence grave » du client pour se soustraire à cette obligation.
Maître Bousquet souligne que cette notion n’est pas définie précisément par les textes. « Dans certains cas j’ai vu des banques utiliser toutes les excuses possibles : en disant que les gens avaient fait le code secure sous la pression, qu’ils avaient transmis un autre code permettant de débloquer l’accès du compte etc. », rapporte-t-il.
La jurisprudence précise les obligations des banques
La jurisprudence apporte toutefois des éclaircissements. L’arrêt n° 729 F-B rendu le 30 novembre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation pose le principe qu’une opération initiée par le payeur n’est réputée autorisée que s’il a également consenti à son montant. L’utilisation d’une authentification forte ne suffit donc pas, à elle seule, à établir ce consentement.
Malgré ces garanties, les victimes peinent à faire valoir leurs droits. Maître Bousquet observe : « Selon que vous soyez puissant ou misérable, des difficultés que vous allez poser, de l’agent bancaire en face de vous, vous serez remboursés, totalement, partiellement ou non. »
Des délais et des pénalités encadrés
La victime dispose de 13 mois pour signaler la fraude à sa banque. En cas de retard dans le remboursement d’une opération non autorisée, des pénalités peuvent être appliquées : les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de 5 points, puis de 10 points après sept jours de retard et de 15 points après trente jours.
Pour la Fnacab, ce sujet est devenu central. « Depuis deux ans on constate une nette augmentation des demandes pour ces affaires. 70 à 80 % des appels que nous recevons portent là-dessus, c’est un vrai phénomène », indique Maître Bousquet.
L’accompagnement proposé par la Fnacab
L’association agit concrètement : après adhésion de la personne, un courrier est envoyé à la banque. « 1 fois sur 5 on nous répond, 1 fois sur 20 de manière positive », précise-t-il. Si le préjudice est inférieur à 5 000 euros, un dossier est préparé pour le tribunal de proximité, où les clients peuvent se représenter eux-mêmes. Au-delà, l’association les accompagne et les conseille. Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges jusqu’à 5 000 euros ; entre 5 000 et 10 000 euros, la saisine se fait par assignation ; au-delà de 10 000 euros, c’est le tribunal judiciaire.
Interrogé sur la possibilité d’une sécurité totale pour les clients, Maître Bousquet répond : « Non, il y aura toujours des failles. À chaque avancée technologique, d’autres apparaissent. Peut-être que cela obligera à un retour en arrière avec moins de numérique ? »
