La France à l'heure du vote historique sur la fin de vie
L'Assemblée nationale a achevé mardi soir, après plus d'une semaine de débats intenses, l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. Les députés français doivent se prononcer ce mercredi 25 février sur la création de ce droit fondamental, faisant ainsi de la France l'un des derniers pays européens à légiférer sur cette question éthique majeure. Ce vote solennel intervient après un parcours législatif complexe, marqué par la dissolution de juin 2024 qui avait interrompu l'examen initial.
Les pays pionniers européens
Les Pays-Bas et la Belgique font figure de précurseurs en matière de législation sur la fin de vie. Aux Pays-Bas, l'euthanasie et le suicide assisté sont strictement encadrés depuis avril 2002 : un médecin doit déterminer chez le patient demandeur une souffrance insupportable et sans espoir d'amélioration. Ce droit a été élargi en avril 2023 aux enfants de moins de 12 ans, marquant une évolution significative.
En Belgique, la demande d'euthanasie doit être volontaire, réfléchie, répétée et sans pression extérieure, selon la loi de mai 2002. Le pays a franchi un cap historique en 2014 en devenant le premier au monde à autoriser l'euthanasie pour les mineurs sans limite d'âge, sous conditions strictes. Le Luxembourg a quant à lui dépénalisé en 2009 l'euthanasie ainsi que le suicide assisté.
Suicide assisté : modèles alternatifs
La Suisse présente un modèle particulier où l'euthanasie reste interdite mais où le suicide assisté est autorisé depuis la Seconde Guerre mondiale. Le code pénal helvétique prévoit que l'aide au suicide n'est pas punissable tant qu'elle n'est pas motivée par un mobile égoïste. Cette pratique, encadrée par des codes de déontologie médicale, est principalement prise en charge par des associations spécialisées.
L'Autriche a également légalisé en décembre 2021 le suicide assisté pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou incurable, rejoignant ainsi le modèle suisse. L'Espagne a adopté en mars 2021 une loi complète permettant à la fois l'euthanasie et le suicide médicalement assisté, avec des conditions particulièrement strictes incluant une commission d'évaluation.
Pays en transition législative
La situation varie considérablement selon les pays européens. Au Portugal, la dépénalisation de l'euthanasie adoptée en mai 2023 n'est toujours pas entrée en vigueur après le rejet, en avril 2025, de certains articles de cette loi par la Cour constitutionnelle, créant une impasse législative.
En Slovénie, le Parlement avait légalisé en juillet 2025 le suicide assisté suite à un référendum favorable, mais un nouveau référendum organisé en novembre après une campagne intense de l'Église catholique et de l'opposition conservatrice a conduit à la suspension de cette loi pendant au moins un an.
L'Italie connaît une situation complexe où la Cour constitutionnelle a fixé en 2019 les conditions nécessaires pour l'accès au suicide assisté, mais où l'absence de loi nationale rend l'application difficile. En février 2025, la Toscane est devenue la première région italienne à se doter de règles spécifiques, ouvrant la voie à une approche régionale.
Vers de nouvelles législations
Le Royaume-Uni évolue vers une légalisation progressive. Les députés britanniques ont adopté en juin 2025 une proposition de loi pour légaliser l'aide à mourir pour les malades adultes en phase terminale, avec moins de six mois à vivre. Ce texte, actuellement examiné par la Chambre des Lords, s'appliquerait en Angleterre et au pays de Galles, mais probablement pas avant plusieurs années.
Le Parlement écossais, disposant de pouvoirs délégués sur la santé, a voté en mai 2025, en première lecture, un projet de loi pour légaliser l'aide à mourir, montrant une évolution similaire dans les différentes nations britanniques.
La France à la croisée des chemins
En France, le projet de loi initial, souhaité par le président Emmanuel Macron, visait à instaurer un droit à l'aide à mourir pour les adultes souffrant d'une affection grave et incurable. Transformé en proposition de loi du député MoDem Olivier Falorni et assorti d'un second texte consensuel sur les soins palliatifs, il a été adopté fin mai 2025 en première lecture à l'Assemblée nationale.
Rejeté en janvier par le Sénat, le texte fait aujourd'hui son retour à l'Assemblée nationale pour un vote solennel décisif, avant un nouvel examen au Sénat. Cette législation française, si elle est adoptée, s'inscrira dans un paysage européen de plus en plus diversifié en matière de fin de vie, reflétant les évolutions sociétales et éthiques du continent.
