Le parquet général de la cour d'appel de Paris a annoncé mercredi 15 juillet 2026 qu'il ne formerait pas de pourvoi en cassation dans le dossier des assistants d'eurodéputés du Front national (devenu Rassemblement national). Cette décision, prise "à l'issue d'un examen approfondi de l'arrêt rendu le 7 juillet", lève un obstacle supplémentaire pour Marine Le Pen dans sa course à la présidentielle de 2027.
Des peines inférieures aux réquisitions
Les magistrats du parquet général avaient jusqu'au 20 juillet pour former un éventuel recours. En appel, ils avaient requis une peine de cinq ans d'inéligibilité à l'encontre de Marine Le Pen, ce qui l'aurait privée de fait d'une candidature à l'Élysée. Cependant, la cour d'appel a prononcé une peine bien inférieure : quinze mois d'inéligibilité ferme, déjà purgés, invoquant notamment "la liberté de l'électeur" et "la liberté de candidatures", malgré la "gravité" des faits.
La décision du parquet général
La procureure générale de la cour d'appel, Marie-Suzanne Le Quéau, s'était donné "quelques jours" pour analyser les quelque 400 pages de la décision litigieuse. Après examen, le parquet général a estimé que l'arrêt ne comportait pas de raisonnements litigieux justifiant un pourvoi en cassation. La Cour de cassation juge en effet le respect du droit et non le fond des dossiers.
Le pourvoi de Marine Le Pen
Marine Le Pen a, de son côté, indiqué quelques heures après sa condamnation qu'elle saisirait les hauts magistrats. Elle conteste la qualification de "détournement de fonds publics", qu'elle estime inapplicable aux élus européens – une thèse rejetée par les juges de première instance et d'appel. Ce recours lui permet de suspendre sa peine d'un an d'emprisonnement sous forme de détention à domicile avec port d'un bracelet électronique. C'est dans ce contexte qu'elle s'est déclarée candidate pour la quatrième fois consécutive à la présidence de la République.
Calendrier judiciaire
Mercredi dernier, la Cour de cassation avait indiqué qu'elle statuerait "au plus tard début avril 2027" sur le pourvoi de la députée du Pas-de-Calais, ainsi que sur ceux d'autres condamnés, comme l'ex-eurodéputé et maire de Perpignan Louis Aliot. En cas de rejet du pourvoi, Marine Le Pen pourrait théoriquement être astreinte à porter un bracelet électronique avant le premier tour de la présidentielle, le 18 avril 2027, mais cette hypothèse reste incertaine en raison des délais d'exécution des peines, qui peuvent s'étendre sur plusieurs semaines.
