Peut-on licencier une femme enceinte pour faute grave, tout en évoquant sa grossesse ? Non, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt récent. L'affaire concernait une salariée qui avait attendu plusieurs mois avant d'informer son employeur de son état. Elle a été licenciée un mois et demi après cette révélation pour faute grave.
Les griefs de l'employeur
L'employeur lui reprochait principalement d'avoir porté atteinte à l'intégrité physique et psychique d'un salarié placé sous sa responsabilité, en le faisant travailler sous pression. Il lui reprochait également d'avoir tardé à l'informer de sa grossesse, s'exposant ainsi à des risques pour sa santé et celle de son fœtus.
Décision de la cour d'appel
Si les prud'hommes avaient initialement jugé le licenciement nul, la cour d'appel avait débouté la requérante. Elle estimait que le licenciement était fondé sur une faute grave sans lien avec l'état de grossesse. Selon les juges d'appel, en omettant sciemment d'informer son employeur de sa grossesse, la salariée, travaillant dans le secteur de la chimie, s'était exposée à un risque pour sa santé pouvant engager la responsabilité civile, voire pénale de l'employeur, et n'avait pas exécuté loyalement son contrat de travail.
Le pourvoi en cassation
La salariée a formé un pourvoi en cassation, arguant que la lettre de licenciement évoquait sa grossesse, ce qui rendait le licenciement nul, indépendamment de l'existence d'un autre motif. La Cour de cassation lui a donné raison.
Rappel du principe d'égalité
La Haute juridiction a rappelé que tout licenciement fondé, même en partie, sur l'état de grossesse d'une salariée est nul, car il caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme. Elle a également souligné qu'une femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler sa grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
