Le ministre de la Justice annonce des mesures d'urgence pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a présenté lundi des mesures d'urgence destinées à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. L'objectif principal est d'empêcher la libération de détenus en attente de procès, avant l'adoption d'un projet de loi ambitieux visant à diviser par deux les stocks de dossiers criminels en attente de jugement.
« On ne libérera pas de personnes de détention provisoire parce qu'on s'est mal organisés », a fermement assuré le garde des Sceaux lors de son déplacement à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il a précisé que « il y avait à peu près une vingtaine de détenus en détention provisoire qui auraient dû être libérés en 2026 sur le ressort de cette cour d'appel si on ne faisait rien ». Face à cette situation critique, Gérald Darmanin a annoncé sa décision de « tout changer dans l'organisation concrète du ministère ».
Une réponse aux alertes répétées des magistrats
Ces annonces interviennent en réponse aux nombreux cris d'alarme lancés ces derniers mois, notamment lors des audiences solennelles de janvier. À Paris, le premier président de la cour d'appel Jacques Boulard avait alerté sur « une véritable submersion qui attend la justice criminelle ». À Aix-en-Provence, le procureur général Franck Rastoul craignait quant à lui de devoir libérer « 19 accusés criminels » en 2026, faute de pouvoir les juger dans les délais légaux impartis.
Des aménagements concrets et des renforts immédiats
Pour répondre à cette urgence, des mesures concrètes sont déjà en cours de mise en œuvre à Aix-en-Provence :
- Deux salles d'audience seront aménagées d'ici mai avec des boxes spécifiques pour juger des détenus dans des affaires criminelles, pour un coût total de 2,5 millions d'euros.
- Une nouvelle salle d'assises sera créée d'ici septembre, permettant de juger 26 affaires supplémentaires selon les estimations du ministre.
- Des renforts en effectifs sont prévus, avec l'arrivée de quatre nouveaux présidents d'assises et dix greffiers supplémentaires.
- Des magistrats honoraires temporaires seront également embauchés, permettant d'effectuer 80 vacations supplémentaires pour la juridiction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le procureur général Franck Rastoul a salué ces mesures, estimant qu'elles « apportent de l'oxygène » pour les victimes et les magistrats, et qu'elles vont permettre de « réduire la durée d'audiencement » de manière significative.
Un projet de loi structurel à venir
« Une fois qu'on a fait cette urgence, il faut changer structurellement les choses », a ajouté Gérald Darmanin. Il a assuré que son projet de loi visant à diviser par deux les stocks de dossiers criminels en attente de jugement sera présenté au Conseil d'État lundi, puis en Conseil des ministres en mars. Le gouvernement espère une adoption définitive avant le 14 juillet prochain.
Parmi les mesures phares de ce texte figure l'extension aux crimes de la procédure de plaider-coupable, aujourd'hui possible uniquement pour certains délits, à la condition expresse que la victime donne son accord. Cette réforme s'inscrit dans un contexte où le stock d'affaires criminelles à la cour d'appel d'Aix s'établissait à 464 dossiers en 2025, soit une hausse alarmante de 22,40 % par rapport à l'année précédente. Actuellement, il faut compter en moyenne soixante-quinze mois pour obtenir un jugement définitif dans ces affaires complexes.
