Le projet de loi sur l'aide à mourir, présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2024, suscite des inquiétudes quant à la protection des personnes vulnérables. Les personnes sous tutelle ou curatelle pourraient-elles être concernées ? Le texte prévoit des garde-fous, mais des associations dénoncent des risques de dérive.
Un cadre strict pour les personnes protégées
Selon le projet de loi, les personnes majeures protégées (sous tutelle ou curatelle) ne pourront pas demander l'aide à mourir si leur trouble mental est la cause de leur souffrance. En revanche, si elles souffrent d'une pathologie physique grave et incurable, elles pourraient être éligibles, à condition de pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.
Le texte prévoit que la demande doit être formulée par la personne elle-même, et non par son tuteur ou curateur. Un médecin devra évaluer le discernement du patient. Si le médecin estime que la personne n'est pas en mesure de consentir, la demande sera refusée.
Des associations alertent sur les risques
L'Union nationale des associations de familles de personnes handicapées (Unafam) a exprimé ses craintes. « Nous avons peur que des personnes sous tutelle soient poussées à demander l'aide à mourir par leur entourage ou par des professionnels de santé », a déclaré sa présidente, Marie-José Schmitt. Selon elle, « la vulnérabilité des personnes protégées les expose à des pressions, même inconscientes ».
De son côté, l'Association des paralysés de France (APF) France handicap estime que le projet de loi « met en danger les personnes les plus fragiles ». Dans un communiqué, l'association rappelle que « 80 % des personnes sous tutelle souffrent de troubles psychiques » et que « la frontière entre souffrance psychique et physique est parfois floue ».
Des garde-fous insuffisants ?
Le gouvernement assure avoir prévu des garanties. Le ministre de la Santé, Frédéric Valletoux, a affirmé que « la procédure sera particulièrement rigoureuse pour les personnes protégées ». Un collège de médecins devra valider la demande, et un délai de réflexion de 15 jours est imposé.
Mais pour le docteur Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique, « le risque de dérive existe, surtout dans un contexte de pression économique sur les établissements de soins ». Il souligne que « la loi doit être très claire sur le fait que la demande doit émaner de la personne elle-même, sans aucune influence extérieure ».
Un débat parlementaire attendu
Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 27 mai 2024. Les députés devront trancher sur les conditions d'accès pour les personnes protégées. Plusieurs amendements ont déjà été déposés pour renforcer les protections.
La députée LFI Sarah Legrain a proposé d'interdire purement et simplement l'aide à mourir pour les personnes sous tutelle. « Ce serait un signal fort pour protéger les plus vulnérables », estime-t-elle. À l'inverse, le député Modem Erwan Balanant juge que « l'interdiction totale serait discriminatoire » et préfère un encadrement renforcé.
Le débat s'annonce houleux, alors que 76 % des Français se disent favorables à l'aide à mourir selon un sondage Ifop de mars 2024. Mais pour les personnes protégées, la question reste épineuse : comment concilier autonomie et protection ?
