La France pourrait être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ne pas avoir relogé des personnes reconnues prioritaires. La décision, attendue mardi 12 mai 2026, concerne 15 requérants français, pakistanais, ivoiriens et marocains vivant à Paris, Sarcelles et Vitry-sur-Seine. Tous ont obtenu des jugements ordonnant leur logement, mais ces décisions n'ont jamais été exécutées.
Un droit théorique non appliqué
Instauré par une loi de 2007, le droit au logement opposable (Dalo) oblige l'État à loger les plus démunis. Pourtant, selon Me Sacha-Abraham Partouche, avocat des requérants, "théoriquement, cette loi impose à l'État de reloger les personnes reconnues prioritaires, mais en pratique, ce droit n'est pas effectif".
Parmi les cas présentés à la CEDH : une femme de 68 ans sans logement depuis juin 2023 vivant dans la rue, une famille hébergée chez la mère dans 42 m² avec un enfant handicapé, et un père de deux enfants occupant un T1 de 10 m² depuis juin 2019. Les requérants invoquent une violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Une explosion de la demande
L'association Dalo, qui accompagne plusieurs requérants, constate que même les personnes reconnues prioritaires par une commission ad hoc ne sont souvent pas relogées. "L'État préfère parfois payer des astreintes plutôt que de reloger", déplore Carole Guilhaumaud, déléguée générale. Selon le rapport 2026 de la Fondation pour le logement, 1 475 999 recours Dalo ont été déposés entre 2008 et fin 2024, dont 477 767 favorables. Cependant, 110 324 ménages (23 % des prioritaires) attendent toujours, certains depuis 16 ans.
Pour Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation, la pénurie de logements sociaux est en cause, couplée à une "explosion de la demande" due à la précarisation des Français et à la hausse des prix dans le privé. La situation est particulièrement tendue en Île-de-France. "On aurait besoin de produire beaucoup plus de logements sociaux", souligne-t-il.
Me Partouche espère que la CEDH condamnera la France et enjoindra le gouvernement à augmenter les moyens financiers dédiés au relogement. Cette décision est guettée par plus de 100 000 foyers dans l'attente.
