Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 23 juillet, le recours à la généalogie génétique dans le cadre de la réforme de la justice portée par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Cette technique, qui permet d'identifier des suspects via des bases de données ADN familiales, a été jugée contraire à la Constitution.
Une décision motivée par le respect de la vie privée
Les Sages ont estimé que les dispositions de la loi, qui autorisaient les enquêteurs à utiliser des tests ADN pour remonter jusqu'à des parents éloignés d'un suspect, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Selon la décision, le texte ne prévoyait pas de garanties suffisantes pour encadrer cette pratique, notamment en matière de consentement et de protection des données.
Le gouvernement avait justifié cette mesure par la nécessité de résoudre des affaires non élucidées, en particulier des cold cases. Gérald Darmanin avait déclaré que cette technique était un outil précieux pour la police scientifique, permettant de progresser dans des enquêtes complexes.
Un outil controversé
La généalogie génétique, utilisée notamment aux États-Unis pour identifier le tueur en série Joseph James DeAngelo, dit le Golden State Killer, suscite des débats éthiques. En France, des associations de défense des libertés publiques, comme la Ligue des droits de l'homme (LDH), avaient alerté sur les risques de dérive. Selon la LDH, cette pratique pourrait conduire à une surveillance de masse et à une stigmatisation de certaines familles.
La censure du Conseil constitutionnel intervient après un recours déposé par des parlementaires de l'opposition. Ils arguaient que la loi violait le principe de proportionnalité des peines et la présomption d'innocence. Le Conseil leur a donné raison, estimant que la mesure n'était pas adaptée à l'objectif poursuivi.
Les réactions politiques
Gérald Darmanin a pris acte de la décision, tout en exprimant sa déception. Dans un communiqué, le ministre de la Justice a indiqué qu'il étudierait les moyens de renforcer l'encadrement juridique de la généalogie génétique pour la rendre conforme à la Constitution. Il a souligné que le gouvernement restait attaché à la lutte contre l'impunité et à la résolution des affaires criminelles.
De leur côté, les associations de victimes ont regretté cette censure, estimant qu'elle prive les enquêteurs d'un outil efficace. L'association d'aide aux victimes d'infractions pénales (AVIP) a déclaré que cette décision pourrait ralentir les enquêtes sur des crimes graves.
Les implications pour l'avenir
Cette décision du Conseil constitutionnel pourrait avoir des répercussions sur d'autres projets de loi utilisant des technologies similaires. Le gouvernement devra revoir sa copie s'il souhaite réintroduire la généalogie génétique dans le droit français. Les experts estiment que cela nécessitera un cadre législatif plus strict, avec des garanties renforcées pour les citoyens.
En attendant, les affaires en cours qui reposaient sur cette technique pourraient être compromises. Les avocats de la défense pourraient demander l'annulation des preuves obtenues via la généalogie génétique, ce qui pourrait entraîner des complications judiciaires.
Au total, cette censure marque un revers pour la réforme de la justice voulue par Gérald Darmanin, qui visait à moderniser les outils d'enquête. Le débat sur l'équilibre entre efficacité pénale et respect des libertés fondamentales reste ouvert.
