Le projet de loi sur l'aide active à mourir, porté par le gouvernement, suscite un vif débat. Si le texte est adopté, il modifierait profondément le cadre juridique de la fin de vie en France. Actuellement, la loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients en phase terminale, mais interdit toute forme d'euthanasie ou de suicide assisté. Le nouveau texte prévoit d'ouvrir la possibilité d'une aide active à mourir sous conditions strictes.
Quelles sont les conditions prévues ?
Selon le texte, seuls les patients majeurs, capables de discernement et souffrant d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale pourraient demander cette aide. Une équipe médicale pluridisciplinaire devrait valider la demande après un délai de réflexion. Le patient devrait renouveler sa demande à plusieurs reprises. Le médecin serait tenu de proposer une alternative avec des soins palliatifs.
Quel impact sur les soins palliatifs ?
Les soins palliatifs resteraient la priorité, mais l'offre actuelle est insuffisante. Selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de 2022, seuls 30 % des patients ayant besoin de soins palliatifs y ont accès. Le gouvernement prévoit un plan de développement des soins palliatifs avec 1,1 milliard d'euros sur dix ans, mais les associations estiment que cela reste insuffisant. La crainte est que l'aide active à mourir ne devienne une option par défaut faute de moyens en soins palliatifs.
Quelles oppositions ?
Plusieurs organisations, dont l'Ordre des médecins et des associations de soins palliatifs, s'opposent au texte. Le Dr. Claire Fourcade, présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, déclare : "Nous craignons que cette loi ne fragilise la relation de confiance entre le médecin et le patient, et qu'elle ne conduise à une banalisation de la mort provoquée." D'autres, comme l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, soutiennent le texte, estimant qu'il offre une liberté de choix aux patients.
Quelles conséquences pratiques ?
Si le texte est adopté, les établissements de santé devraient mettre en place des procédures spécifiques. Les médecins pourraient exercer une clause de conscience, mais devraient orienter le patient vers un confrère. Le coût de la procédure serait pris en charge par la Sécurité sociale. Une évaluation serait menée après deux ans pour mesurer l'impact sur les pratiques médicales et le nombre de demandes. Selon les estimations, entre 2 000 et 4 000 personnes par an pourraient recourir à cette aide, sur la base des chiffres observés dans les pays voisins comme la Belgique ou les Pays-Bas.
Un débat parlementaire serré
Le texte doit être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 27 mai 2024. Le gouvernement espère une adoption d'ici la fin de l'année, mais les oppositions sont nombreuses, y compris au sein de la majorité. Des amendements devraient être déposés pour encadrer plus strictement les conditions ou au contraire les élargir. Le Sénat, dominé par la droite, pourrait durcir le texte. Le vote final est incertain.
