Le Sénat examine ce jeudi 9 avril une proposition de loi visant à supprimer le « devoir conjugal » du droit marital, clarifiant l'absence d'obligation sexuelle dans le mariage pour prévenir les viols conjugaux.
Le rapport annuel 2025 du Défenseur des droits révèle une augmentation de 17% des réclamations, portée par la dématérialisation des services publics et les difficultés des étrangers.
Le Parlement européen a refusé de prolonger Chat Control 1.0, mettant fin au scan général des messages privés pour lutter contre la pédopornographie. Un vote serré à 307 contre 306 crée un vide juridique dénoncé par les défenseurs des enfants.
Une erreur dans un acte de vente immobilier a entraîné des frais juridiques exorbitants pour un acquéreur, mettant en lumière les risques et recours en cas de faute professionnelle notariale.
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Un trentenaire a été condamné à 3 ans de prison pour détention de 5 kg de cannabis et autres infractions. Son avocat a obtenu plusieurs relaxes pour des irrégularités procédurales lors du procès au tribunal correctionnel de Nîmes.
L'association cultuelle orthodoxe de Nice obtient un répit du tribunal face à la demande d'expulsion de la Fédération de Russie, dans un conflit patrimonial vieux de plus de vingt ans.
Sébastien Bettencourt a reconnu avoir tué son épouse Isabelle devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne. Les faits remontent à mars 2023, avec des violences extrêmes et des explications sur une possible amnésie.
Lors du procès en appel de l'affaire libyenne, les révélations montrent comment Nicolas Sarkozy a méthodiquement abandonné son fidèle Claude Guéant pour protéger sa propre position politique.
Une mission parlementaire a été lancée pour étudier les défaillances du laboratoire de police scientifique dans l'affaire Joël Le Scouarnec, accusé de meurtres en série, afin d'éviter de futures erreurs judiciaires.
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Le tribunal correctionnel de Montpellier examine le terrible accident de Paul Masselin, grièvement blessé en 2023 dans une usine Paprec. La procureure réclame 100 000 € d'amende par entreprise pour manquements à la sécurité.
L'eurodéputée LFI Rima Hassan a porté plainte pour violation du secret professionnel après des fuites médiatiques sur sa garde à vue. Le porte-parole du ministère de la Justice est mis en cause et a déposé plainte pour diffamation.
Cinq hommes sont jugés à Pau pour des faits criminels en 2023, dont une fusillade avec arme de guerre et une séquestration avec torture. Le parquet requiert jusqu'à 14 ans de prison ferme.
Un pilote comparaissait devant le tribunal de Grasse pour avoir effectué des transports aériens de passagers rémunérés sans certificat de transporteur aérien valide. Le parquet a requis 10 000 euros d'amende.
Les parents du petit Miroslav, décédé à l'hôpital L'Archet, contestent la prise en charge médicale et demandent l'ouverture d'une information judiciaire, évoquant une injection suspecte et des manquements.
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L'association Défense de la langue française poursuit la mairie du Teich pour ses panneaux en français et anglais. Le tribunal administratif penche pour l'illégalité, exigeant l'ajout d'une troisième langue.
Lors d'une comparution immédiate, une douzaine d'avocats du barreau d'Alès ont mené une grève du zèle pour protester contre l'extension du 'plaider coupable' à la justice criminelle, dénonçant une réforme controversée.
Julien Février, un Français de 35 ans détenu au Venezuela depuis un an, a été libéré et est arrivé en France. Son frère évoque un état psychologique critique et la priorité de se soigner.
Un ouvrage dénonce les erreurs judiciaires aux États-Unis, rappelant que nul n'est à l'abri de l'emprisonnement injuste. En France aussi, les conditions de détention et les procédures défaillantes interrogent.
De la Révolution française à la lutte contre le terrorisme, la France cherche toujours l'équilibre entre liberté d'expression et sécurité. Analyse des dérives législatives actuelles.
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Cyprien Kayumba, ancien haut gradé hutu, est renvoyé devant la cour d'assises de Paris pour sa participation présumée au génocide rwandais de 1994. Une procédure judiciaire historique.
Le Pays basque est au cœur de l'actualité avec le procès en appel de Josu Ternera, une saison touristique en reprise, et des nouvelles du sport et de la gastronomie locale.
Miroslav Legin, 2 ans, est décédé à l'hôpital de Nice. Sa mère a porté plainte pour homicide involontaire, évoquant une septicémie nosocomiale, tandis que les médecins parlent d'un cancer rare incurable.
Josu Urrutikoetxea, figure historique de l'ETA, est jugé à Paris pour association de malfaiteurs terroriste. L'Espagne réclame son extradition pour un attentat de 1987.
L'eurodéputée LFI Rima Hassan a déposé plainte après des fuites médiatiques pendant sa garde à vue début avril, visant notamment le porte-parole du ministère de la Justice. Gérald Darmanin a saisi l'Inspection générale de la Justice.
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Le projet de loi porté par Gérald Darmanin instaurant une procédure de « plaider-coupable » pour les crimes a été adopté en commission au Sénat. Le texte, critiqué par les avocats, sera examiné en séance plénière lundi.
Le ministre de la Justice a annoncé une enquête administrative suite à des fuites dans la presse concernant l'audition de la députée européenne LFI. L'affaire implique des accusations croisées et des messages antisémites.
Lors de son interrogatoire en appel, l'ancien président attribue les accusations à la haine du régime libyen après l'intervention française de 2011, rejetant tout financement illicite de sa campagne.
L'ancien président français Nicolas Sarkozy affirme que les accusations de financement libyen de sa campagne de 2007 ont été montées de toutes pièces par le régime de Mouammar Kadhafi par haine pour son rôle dans la chute du dictateur.
L'eurodéputée LFI Rima Hassan et le porte-parole du ministère de la Justice ont porté plainte après des fuites médiatiques sur son audition. Gérald Darmanin a saisi l'inspection de la justice.
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L'eurodéputée La France Insoumise Rima Hassan a déposé plainte suite à des fuites dans la presse concernant sa garde à vue, dénonçant une violation de la confidentialité de l'enquête.
