Plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées à Nice, ce samedi 19 septembre 2026, pour protester contre la proposition de loi instaurant une « présomption de légitime défense » pour les forces de l'ordre. Cette mobilisation intervient à la veille d'une grande marche nationale unitaire prévue dimanche 20 septembre, à l'appel de familles de victimes, d'associations de défense des droits humains, de syndicats et d'organisations politiques. Les manifestants dénoncent un texte qui, selon eux, « refus de démocratie » et qui pourrait rendre plus difficile l'obtention de justice pour les victimes.
Une proposition de loi contestée qui modifie le cadre juridique
Le texte, qui doit être examiné par le Sénat cet automne, vise à modifier le cadre juridique encadrant l'usage de leur arme par les policiers et les gendarmes. Concrètement, ces agents et militaires seraient « présumés avoir agi » conformément à la loi lorsqu'ils font usage de leur arme, jusqu'à ce que l'enquête fasse apparaître des éléments permettant d'établir le contraire. Pour les manifestants, cela signifie que « c'est à la victime d'apporter la preuve ».
« C'est un refus de démocratie », a tranché Esteban, étudiant en journalisme à Cannes, présent dans le cortège. Zohra, du Collectif contre-attaque antiraciste, a souligné : « Cette loi est extrêmement dangereuse, elle va poser davantage de difficultés aux victimes pour obtenir justice. »
Des craintes d'une escalade et un contexte politique
Amandine et Lya, deux étudiantes, ont expliqué leur présence : « On est à gauche donc c'est logique qu'on soit ici », luttant contre l'extrême droite et ses idées. Elles ont rappelé que Jean-Marie Le Pen avait défendu une mesure similaire dans son programme présidentiel de 2007, proposant de « mettre fin à la suspicion qui pèse sur les forces de l'ordre lorsqu'elles font usage de la force, en créant une présomption de légitime défense ». Cette idée a ensuite été reprise par Marine Le Pen, Nicolas Sarkozy pour l'UMP, et Eric Zemmour pour Reconquête. Les deux étudiantes s'inquiètent d'une potentielle escalade, en prenant exemple sur la politique trumpiste : « Certains parlent de la création de l'ICE en France… C'est effrayant. »
Selon les associations à l'origine de la mobilisation, au moins 35 occupants de véhicules ont été tués par des tirs policiers lors de refus d'obtempérer depuis l'entrée en vigueur, en 2017, de l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Pour rappel, cette loi a créé cinq cas précis permettant aux policiers et gendarmes de faire usage de leur arme sous deux conditions générales : « absolue nécessité » et « stricte proportionnalité ». Ce qui ne garantit pas un sentiment de sécurité selon les manifestants.
Catherine, qui portait un t-shirt Attac, a évoqué l'évolution de « l'atmosphère de violence et de suspicion » qu'elle constate en France : « On a vu les débordements dans les techniques de maintien de l'ordre, l'usage des LBD… Si désormais ils se sentent légitimes au départ, cela ne peut qu'empirer. »
La Défenseure des droits et la pétition contre le texte
Dans son avis du 26 juin 2026, la Défenseure des droits s'est inquiétée d'un « signal dangereux pouvant conduire à la banalisation de l'usage de la force létale et à une érosion de la confiance entre police et population ».
En un peu moins d'un mois, plus de 730 000 personnes ont signé la pétition sur le site de l'Assemblée nationale pour s'opposer à cette proposition de loi. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026, par 313 voix sur 517.
La réponse de l'auteur de la proposition de loi
Son auteur, le député Les Républicains de la 7e circonscription des Alpes-Maritimes, Eric Pauget, a dénoncé « une caricature de la gauche pour faire du buzz » en évoquant l'expression « permis de tuer ». Il a précisé à Nice-Matin : « Les forces de l'ordre restent strictement soumises à l'article 435-1 du Code de sécurité intérieure, qui encadre l'utilisation de leur arme dans un cadre professionnel précis. » Pour le parlementaire azuréen, la loi doit assurer tout usage abusif : « S'il y a un tir lors d'un refus d'obtempérer, il y aura toujours une enquête, les vidéos seront visionnées et le policier devra s'expliquer. La grande différence, c'est que le placement en garde à vue ne sera plus automatique. Ce sera au juge d'apprécier, sur la base des éléments, s'il faut aller plus loin. Cela lève cette présomption de culpabilité que nos agents ressentaient au plus profond d'eux, et qui les faisait parfois hésiter à se défendre en situation de crise. »
Le texte doit être examiné cet automne par le Sénat. Parmi les signataires de l'appel national figurent notamment SAVE, Flagrant Déni, le Comité Justice pour Adama, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la magistrature, Attac France, Solidaires, la LDH, Amnesty International France, l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, La Digue, la CGT, La France Insoumise, Les Écologistes, le Parti Socialiste et le Parti Communiste.
