Le Parlement a adopté définitivement, ce mercredi 22 juillet, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite loi RIPOST. Ce texte, porté par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a été voté par 68 voix contre 12 au Sénat, après un ultime vote de l'Assemblée nationale. Il instaure un nouveau cadre juridique pour les forces de l'ordre, notamment en matière de fouilles, de vidéosurveillance et de maintien de l'ordre.
Un arsenal législatif renforcé
La loi RIPOST prévoit plusieurs mesures controversées. Parmi elles, la possibilité pour les policiers de procéder à des fouilles de véhicules sans motif, sur simple décision du procureur, dans les zones frontalières et les ports. Le texte autorise également le recours à des caméras embarquées sur les drones pour la surveillance des manifestations, ainsi que le fichage des mineurs dès 13 ans pour des actes de délinquance. Selon le ministère de l'Intérieur, ces dispositions visent à "adapter notre droit aux nouvelles formes de criminalité et aux menaces terroristes".
Des critiques sur les libertés publiques
Les opposants dénoncent un "tour de vis sécuritaire" sans précédent. La Ligue des droits de l'homme (LDH) a estimé que "cette loi sacrifie les libertés fondamentales sur l'autel de la sécurité". Le député insoumis Éric Coquerel a dénoncé "un texte liberticide qui transforme la France en État de surveillance permanente". Les associations de défense des droits numériques, comme La Quadrature du Net, pointent du doigt l'extension des capacités de vidéosurveillance algorithmique, qui pourrait permettre une reconnaissance faciale de masse sans cadre légal clair.
Un contexte de tensions sociales
L'adoption de cette loi intervient dans un climat social tendu, marqué par les manifestations contre la réforme des retraites et les violences urbaines de l'été dernier. Le gouvernement justifie ces mesures par la nécessité de protéger les forces de l'ordre et les citoyens. Gérald Darmanin a déclaré : "Nous devons donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de faire leur métier, dans le respect de l'État de droit." Selon un sondage Ifop pour Le Figaro, 62% des Français se disent favorables à un renforcement des pouvoirs de la police.
Des dispositions contestées devant le Conseil constitutionnel
Plusieurs recours ont déjà été annoncés devant le Conseil constitutionnel. Les députés de la Nupes, ainsi que des associations comme Amnesty International, ont annoncé leur intention de saisir les Sages. Ils contestent notamment l'article 7 sur les fouilles de véhicules, qui pourrait porter atteinte à la liberté de circulation, et l'article 12 sur le fichage des mineurs, qui violerait le droit à la vie privée. Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer dans un délai d'un mois.
