Le projet de loi « casseur-payeur », porté par le gouvernement de Sébastien Lecornu, arrive au Sénat le 27 octobre en procédure accélérée. Ce texte, qui prévoit d'élargir la responsabilité civile aux membres d'attroupements violents, a déjà suscité des réserves du Conseil d'État. Alors qu'une nouvelle manifestation est annoncée le 24 octobre, l'examen parlementaire se déroule dans un contexte de tensions, après les saccages et pillages du 17 octobre qui ont considérablement alourdi l'addition.
Un contexte de mobilisations et de dégâts croissants
Début octobre, le ministre de l'Intérieur avait annoncé avancer l'arrivée du texte au Sénat au 27 octobre, après 15 jours de mobilisation lycéenne qui avaient, selon les régions, causé plusieurs millions à plusieurs dizaines de millions d'euros de dégâts. Les manifestations du 17 octobre, marquées par des saccages et des pillages d'ampleur, ont depuis largement fait gonfler l'addition. Le projet de loi, porté par la majorité macroniste, prévoit notamment de faire payer les auteurs de dégradations dans l'espace public, avec la possibilité inédite d'élargir la responsabilité civile à tout membre d'un attroupement violent à l'origine de dégradations, sauf s'il démontre qu'il n'a pas lui-même causé de dégâts.
Un durcissement de la loi existante
Le texte, construit et déposé au nom de Sébastien Lecornu par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, le ministre de la Justice Gérald Darmanin, et la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist, prévoit de créer un principe de « responsabilité collective ». Toute personne faisant partie d'un groupe ayant commis des violences ou des dégradations, ou qui décide de rester dans un attroupement violent en sachant que des dégradations s'apprêtent à être commises, pourrait être tenue de participer aux réparations, à hauteur du plafond de 10 000 euros. « Une personne qui participe à un attroupement est présumée responsable des dégâts causés », résume Matignon auprès du journal Le Monde.
Pour les mineurs, les dettes envers l'État pourraient être converties, complètement ou en partie, en travaux non rémunérés d'intérêt général. Le projet prévoit également, sous certaines conditions et en préservant un minimum de ressources, la possibilité de saisir des allocations familiales et des aides au logement en cas de non-paiement de dommages et intérêts définitivement prononcés. Depuis la loi poussée par Gabriel Attal lorsqu'il était Premier ministre, votée en 2025, le Code civil prévoit déjà que les adultes qui commettent des violences ou des dégradations peuvent être condamnés à indemniser les victimes, et que plusieurs personnes condamnées pour un même délit peuvent être tenues de payer ensemble. Les parents de mineurs peuvent également être tenus responsables des dommages causés par leur enfant, même lorsqu'il ne vit plus sous le même toit, hormis dans le cas où le mineur a été confié à un tiers par une autorité judiciaire. En cas de condamnation, les assurances de responsabilité civile peuvent prendre en charge les réparations, mais elles excluent généralement les dégâts commis lors d'émeutes, obligeant les parents à payer eux-mêmes.
Les réserves du Conseil d'État et les réactions politiques
Le Conseil d'État a émis des réserves, estimant qu'un individu ne peut être tenu responsable de faits qu'il n'a pas lui-même commis. Dans son avis, il rappelle que le Conseil constitutionnel se base sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pour édicter que notre responsabilité civile ne peut être engagée « qu'à raison d'une action volontaire dont est résulté le dommage subi par la victime ». Un principe qui rendrait le nouveau texte irrecevable. Il existe néanmoins une étroite porte par laquelle les soutiens du projet de loi pourraient pousser son adoption : une jurisprudence de 2005 issue du Conseil constitutionnel fait valoir que « en certaines matières, et pour un motif d'intérêt général, le législateur aménage les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ». Dans le cas de la loi, le « maintien de l'ordre public » pourrait alors être invoqué comme motif, avance le Conseil d'État.
La logique du texte est applaudie par le Rassemblement national, dont le député de la Somme Jean-Philippe Tanguy s'est félicité « d'un principe que demande Marine Le Pen depuis qu'elle est en politique ». De l'autre côté de l'échiquier, la députée LFI du Val-de-Marne Clémence Guetté a déploré une loi « très grave », et souligné qu'un tel texte « instaure une présomption de culpabilité ». De nombreux spécialistes du droit semblent également faire grincer des dents face à cette proposition.
Des conditions d'application strictes mais difficiles à mettre en œuvre
Dans son avis, le Conseil d'État pose plusieurs conditions à l'application des mesures punitives voulues par la majorité. La simple présence d'une personne dans un attroupement ne suffira pas à engager la responsabilité financière d'un participant. Selon l'institution, il faudra également établir qu'il avait connaissance des violences ou des dégradations commises, et qu'il est resté sur place malgré un ordre de dispersion donné par les forces de l'ordre, qui devra lui-même être formulé de manière « simple et claire » et laisser aux personnes présentes un délai raisonnable pour quitter les lieux. Ce n'est qu'à ces conditions qu'un participant pourrait alors être tenu responsable.
Si la loi était adoptée, et même en prenant en compte les recommandations du Conseil d'État, les magistrats se heurteraient toutefois à un obstacle de taille dans son application : comment prouver qu'un manifestant a bien entendu les sommations, compris qu'elles étaient motivées par des violences ou des dégradations, et choisi malgré tout de rester sur place ? Une difficulté soulevée par Aurélien Martini, de l'Union syndicale des magistrats, qui doute de l'efficacité réelle du dispositif. L'examen du texte au Sénat, prévu ce mardi, pourrait donc être marqué par des débats houleux sur sa constitutionnalité et son applicabilité.
