La Cour des comptes alerte sur la faible pénétration des primes à la performance dans la fonction publique
Dans un rapport publié ce mercredi, la Cour des comptes dresse un constat sévère concernant la mise en œuvre des dispositifs de rémunération à la performance au sein de la fonction publique. L'institution estime que ces mécanismes, pourtant conçus pour récompenser le mérite et l'engagement, ne bénéficient pas suffisamment aux agents du service public et devraient être significativement élargis.
Des chiffres qui révèlent une adoption très limitée
Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, a présenté des données préoccupantes lors d'une audition au Sénat. Elle a indiqué que « seuls 3 % du montant total des indemnités versées relevaient en 2023 de primes à la performance ». Pour parvenir à ces conclusions, la Cour a minutieusement analysé les bulletins de paie des agents civils de l'État, hors opérateurs, sur la période allant de 2014 à 2024.
Le rapport souligne que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, connu sous l'acronyme RIFSEEP, a remplacé en 2008 l'ancienne prime de fonctions et de résultats. Le gouvernement avait initialement exprimé la volonté de généraliser ce régime à l'ensemble des fonctionnaires, mais cet objectif a finalement été abandonné.
Une progression quasi-nulle depuis 2017
Carine Camby a précisé que « de ce fait, l'adoption du régime ne progresse que très faiblement depuis 2017. In fine, fin 2024, il ne couvrait qu'un peu moins de 22 % des fonctionnaires civils de l'État ». En intégrant l'ensemble des autres primes à la performance existant en dehors du cadre du RIFSEEP, le pourcentage des agents dont la rémunération comprend une part liée à la performance se situe entre 20 et 25 %.
Cette situation signifie que plus des trois quarts des agents publics perçoivent une rémunération totalement indépendante de leur manière de servir et de leurs résultats. La Cour des comptes met ainsi en lumière un système où la récompense du mérite reste l'exception plutôt que la règle.
Des disparités importantes entre les ministères
Le rapport note par ailleurs des situations très contrastées selon les administrations. Au ministère de l'Intérieur, les primes à la performance représentent moins de 4 % de la rémunération totale des agents, un taux près de dix fois supérieur à celui constaté au ministère de l'Économie et des Finances. Ces écarts importants illustrent l'application inégale des dispositifs incitatifs au sein des différentes branches de la fonction publique.
Les préconisations de la Cour des comptes pour une réforme en profondeur
Face à ce constat, la Cour des comptes émet plusieurs recommandations fortes :
- Rendre de nouveau obligatoire l'adhésion au régime RIFSEEP pour tous les agents bénéficiant d'une évaluation annuelle.
- Assouplir les modalités de mise en œuvre du dispositif afin de permettre sa généralisation progressive.
- Améliorer l'information personnelle des agents concernant les conditions de répartition des enveloppes consacrées au volet performance de leur régime indemnitaire.
« L'amélioration de l'information personnelle des agents sur les conditions de répartition des enveloppes consacrées au volet performance de leur régime indemnitaire facilitera cette généralisation en rendant le dispositif plus transparent », insiste le rapport. La Cour estime que ces mesures combinées permettraient de créer un système plus équitable, plus motivant et mieux à même de reconnaître la valeur du service public.
