Au lendemain des violences et pillages qui ont émaillé les manifestations contre la vie chère, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a affirmé lundi qu'un état d'urgence pourrait être instauré « si c'est utile », tout en prévenant qu'il ne s'agit pas d'un « objet politique » et que la mise en place de couvre-feux lui paraît « davantage adaptée ». De son côté, Serge Grouard, le maire DVD d'Orléans, estime que « le président de la République n'a pas d'autres choix que de mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution afin de rétablir l'ordre et protéger la République ». 20 Minutes a consulté une experte du droit public pour détailler ces différentes mesures.
Qu'est-ce que l'état d'urgence ?
Il s'agit d'un régime d'exception permettant de déroger au droit commun face à des menaces graves pour le pays. Créé par la loi du 3 avril 1955, il peut être déclaré « en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique », comme des inondations ou des tremblements de terre. Il peut être adopté sur tout ou partie du territoire français. D'une durée initiale de douze jours, il peut être prorogé par le gouvernement, qui doit obligatoirement faire voter une loi de prorogation par le Parlement.
Il a été déclenché à sept reprises depuis 1955, notamment en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, ou encore de 2015 à 2017 après les attentats de Paris et de Saint-Denis. Il avait été levé le 1er novembre 2017 lors de l'entrée en vigueur de la loi Silt (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), au sein de laquelle ont été transférées plusieurs mesures issues de ce régime d'exception. « On en est sorti uniquement du fait de cette nouvelle loi, rappelle Pauline Gervier, maître de conférences en droit public à l'université de Bordeaux. Le risque de l'état d'urgence est donc une certaine accoutumance à ce régime d'exception. »
Des mesures étendues mais une plus-value réduite
« Les mesures phares de l'état d'urgence sont les assignations à résidence, les perquisitions, les fermetures de lieux de culte, ou encore les interdictions de séjour », relève Pauline Gervier, « qui peuvent être prononcées à l'égard de toute personne susceptible de représenter une menace pour l'ordre et la sécurité et l'ordre public. C'est donc très large. » L'état d'urgence « donne aussi des pouvoirs plus importants aux préfets », notamment concernant l'interdiction de manifestations sur la voie publique, et la mise en place de périmètres de protection.
Toutefois, pointe l'experte, « du fait de l'intégration de plusieurs mesures dans la loi Silt, l'état d'urgence a perdu en grande partie de sa plus-value ». Ainsi, « il existe désormais dans le droit commun énormément d'outils à disposition des autorités de police, comme les fameuses Micas [mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance], uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme certes, mais en pratique on s'est souvent éloigné de la prévention de la commission d'actes de terrorisme. Je pense notamment aux nombreuses assignations à résidences délivrées durant les JO de 2024, qui ont souvent été annulées par le juge administratif, le lien avec la lutte contre le terrorisme étant précisément très fin voire inexistant. Les pouvoirs sont donc déjà très importants en droit commun. »
Que dit l'article 16 ?
L'article 16 de la Constitution permet au président de la République de s'arroger les pouvoirs exécutif et législatif. Il peut être déclenché si « les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ».
« Aucune de ces conditions n'est actuellement réunie, puisqu'il y a encore un fonctionnement régulier du pouvoir constitutionnel » insiste Pauline Gervier. « L'article 16 est une clause de sauvegarde de la nation qui doit être utilisée en extrême recours, et qui n'a même pas été envisagé lors des attaques terroristes de 2015 ». Il n'a d'ailleurs été appliqué « qu'une seule fois, en 1961, dans le contexte de la guerre d'Algérie ». « Il s'agit de rassembler tous les pouvoirs entre les mains du président de la République, ce qui met en brèche la séparation des pouvoirs », souligne l'experte.
Des garde-fous ont été établis, puisqu'il a été assorti depuis sa création « d'une consultation officielle du Premier ministre, ainsi que des présidents des assemblées et du conseil constitutionnel, ces derniers pouvant saisir le conseil constitutionnel au bout de trente jours d'application pour vérifier si les conditions sont toujours réunies ».
