Une loi discriminatoire qui force l'Union européenne à réagir
L'adoption par Israël d'une loi élargissant massivement l'application de la peine de mort pour les Palestiniens représente un point de bascule dans la politique israélienne. Cette législation, présentée par le parti d'extrême droite du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, s'applique tant devant les tribunaux militaires que civils. Elle impose par défaut la peine capitale pour les homicides volontaires qualifiés d'actes de terrorisme en Cisjordanie, avec des exceptions limitées à des « circonstances particulières » non précisées.
Un recul majeur des droits humains
La loi marque un recul significatif, car Israël n'avait procédé à aucune exécution depuis 1962. Elle réduit à néant la marge d'appréciation des juges et limite drastiquement les droits de la défense, déjà fragiles devant la justice militaire. Bien que ne mentionnant pas explicitement l'ethnicité, elle vise clairement les Palestiniens, comme l'ont souligné Human Rights Watch, Amnesty International et l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI). Les colons israéliens en sont exclus, renforçant ainsi un système judiciaire à deux vitesses.
La fin de l'argument démocratique pour l'UE
Cette dualité juridique parachève la politique d'apartheid reconnue par la Cour Internationale de Justice en 2024. L'Union européenne, fermement opposée à la peine de mort, ne peut plus justifier son soutien à Israël au nom de son caractère démocratique. Un rapport officiel de l'UE avait déjà conclu en juin dernier qu'Israël contrevenait aux obligations de l'accord d'association. L'adoption de cette loi devrait obliger l'UE à suspendre cet accord, comme le prévoit l'article 2.
Un appel à l'action immédiate
Face à cette loi ségrégationniste, même l'Allemagne et l'Italie, États clés au Conseil de l'UE, sont sortis de leur silence. La Commission européenne doit soumettre la suspension de l'accord au vote, et la France est appelée à fédérer les États membres autour de cet objectif. Des sanctions contre les dirigeants israéliens sont également nécessaires pour mettre en cohérence les actes de l'Europe avec ses valeurs.
