La CFE-CGC et la CGT ont annoncé, vendredi 17 juillet, avoir saisi le tribunal judiciaire de Paris pour contester le gel des pensions complémentaires Agirc-Arrco décidé par les partenaires sociaux en avril dernier. Les deux syndicats estiment que cette mesure, qui prive les retraités d'une revalorisation de leurs pensions en 2026, est illégale.
Un gel contesté
Le gel des retraites complémentaires Agirc-Arrco, qui concerne environ 13 millions de retraités du secteur privé, a été acté le 8 avril par les partenaires sociaux gestionnaires du régime. Il prévoit une absence de revalorisation des pensions en 2026, soit une perte de pouvoir d'achat estimée à 0,5 % par rapport à l'inflation. Selon la CFE-CGC et la CGT, cette décision violerait les règles de fonctionnement du régime, qui imposent une indexation annuelle sur l'inflation.
La CFE-CGC a déclaré dans un communiqué : "Ce gel est une injustice pour les retraités, qui subissent déjà les conséquences de l'inflation. Nous demandons au tribunal de constater que les partenaires sociaux ont outrepassé leurs prérogatives."
Les arguments juridiques
Les deux syndicats fondent leur recours sur l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les pensions complémentaires doivent être revalorisées chaque année en fonction de l'évolution des prix. Ils estiment que la décision des partenaires sociaux n'a pas respecté cette obligation légale. La CGT a également souligné que le gel pourrait être contraire aux engagements pris par l'État dans le cadre de la réforme des retraites de 2023.
La CFE-CGC et la CGT espèrent obtenir une décision rapide du tribunal, avant la fin de l'année, afin de permettre une revalorisation rétroactive des pensions. Si leur demande est acceptée, cela pourrait coûter plusieurs centaines de millions d'euros au régime Agirc-Arrco.
Les réactions des autres partenaires sociaux
Les autres syndicats (CFDT, FO, CFTC) et le patronat (Medef, CPME, U2P) n'ont pas soutenu la démarche judiciaire. La CFDT a estimé que le gel était nécessaire pour assurer la pérennité du régime, confronté à un déficit structurel. Le Medef a rappelé que la décision avait été prise à l'unanimité des partenaires sociaux, à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC.
Cette affaire intervient dans un contexte de tensions sur le financement des retraites complémentaires. Le régime Agirc-Arrco affiche un excédent de 1,5 milliard d'euros en 2025, mais les prévisions à long terme sont moins optimistes en raison du vieillissement de la population.
Les conséquences pour les retraités
Si le gel est maintenu, les retraités perdront environ 100 euros par an en moyenne, selon les estimations de la CGT. Les plus modestes seront les plus touchés, car ils dépendent davantage de la retraite complémentaire. La CFE-CGC a appelé les retraités à se mobiliser pour défendre leurs droits.
Le tribunal judiciaire de Paris devrait se prononcer dans les prochains mois. En attendant, le gel reste en vigueur, et les pensions complémentaires ne seront pas revalorisées en 2026.
