Le Parlement a définitivement adopté, le 22 juillet 2026, la création d'une société foncière publique chargée de gérer le patrimoine immobilier de l'État. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, obligera les ministères à devenir locataires de leurs propres bureaux, une première en France.
Un changement de modèle pour l'immobilier d'État
La nouvelle société foncière, dont le capital sera détenu à 100 % par l'État, aura pour mission de centraliser la gestion des biens immobiliers publics. Selon le rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), cette réforme vise à "professionnaliser la gestion immobilière de l'État et à réaliser des économies significatives". Actuellement, l'État possède environ 100 000 bâtiments, pour une valeur estimée à 50 milliards d'euros, mais leur entretien coûte plus de 2 milliards d'euros par an.
Des loyers pour responsabiliser les ministères
Concrètement, chaque ministère devra verser un loyer à la société foncière pour l'utilisation de ses locaux. Ce loyer sera calculé en fonction de la surface occupée et de la valeur du bien. L'objectif est d'inciter les administrations à optimiser leur occupation des surfaces et à réduire les gaspillages. "Aujourd'hui, certains ministères occupent des bâtiments vétustes ou surdimensionnés sans avoir à en supporter le coût réel. Avec ce dispositif, ils seront incités à déménager ou à mutualiser leurs espaces", a expliqué le ministre de l'Action et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin.
Un calendrier progressif
La mise en place de la société foncière se fera par étapes. Dès 2027, une première vague de 10 000 bâtiments sera transférée à la nouvelle entité. L'ensemble du parc immobilier devrait être intégré d'ici 2030. Le gouvernement espère ainsi réaliser 300 millions d'euros d'économies par an à partir de 2028, grâce à une meilleure gestion et à des cessions d'actifs non stratégiques.
Des critiques sur le risque de hausse des loyers
L'opposition a critiqué ce dispositif, craignant une hausse des loyers qui pèserait sur les budgets ministériels. Le député LFI Éric Coquerel a dénoncé "une privatisation déguisée" et un "loyer fictif" qui pourrait conduire à des coupes dans les services publics. En réponse, le gouvernement a assuré que les loyers seraient plafonnés et que les économies réalisées seraient réinvesties dans l'entretien des bâtiments.
Un modèle inspiré de nos voisins européens
La France s'inspire de pays comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, où des agences foncières publiques gèrent déjà le patrimoine immobilier de l'État. Au Royaume-Uni, le Government Property Agency a permis de réduire de 20 % les surfaces occupées par l'administration en cinq ans. En France, l'objectif est de réduire de 15 % les surfaces totales d'ici 2030.
Prochaines étapes
La société foncière sera officiellement créée le 1er janvier 2027. Un directeur général sera nommé d'ici la fin de l'année 2026. Le Parlement suivra annuellement l'évolution de cette réforme via un rapport remis à la commission des Finances.
