L'Union nationale des associations familiales (Unaf) dénonce ce mercredi les frais bancaires excessifs appliqués lors des saisies sur compte, qu'il s'agisse de factures d'hôpital, de cantine, d'amendes ou de loyers impayés. Selon l'association, ces frais fragilisent davantage les clients déjà en difficulté financière.
Plus de 20 millions de saisies en 2025
L'Unaf estime qu'il y a eu « plus de 20 millions d'actes de saisies sur compte de particuliers en 2025 », indique-t-elle dans un communiqué. Cette tendance est à la hausse, car rien que pour le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires, « le nombre de saisies émises par l'administration a été multiplié par trois entre 2019 et 2025 ».
Des frais bancaires supérieurs au montant de la dette
Lorsqu'un compte bancaire est saisi par le Trésor public ou un commissaire de justice, la banque facture des frais spécifiques pour le traitement de cet acte. Selon une étude de l'Unaf menée auprès de 101 établissements bancaires en France, la majorité des banques facturent plus de 100 euros pour une saisie-attribution, et jusqu'à 250 euros pour certaines. Seules 25 % des banques protègent les clients détenteurs de l'Offre Client Fragile (OCF), réservée aux personnes en situation de fragilité financière.
De plus, lorsque le solde du compte est insuffisant, quatre banques sur cinq appliquent la même tarification, que la saisie aboutisse ou non. Si l'opération est renouvelée mois après mois, une dette non remboursée peut générer « des frais bancaires supérieurs au montant de la dette », constate l'association.
La position des banques
La Fédération bancaire française (FBF) a pour sa part expliqué que ces saisies « mobilisent des compétences humaines particulières, un système d'information adapté et exposent les établissements à un risque opérationnel élevé, notamment à l'ère du virement instantané ». Elle ajoute qu'« une rémunération inadaptée de ces opérations, alors que les coûts de traitement sont bien réels, transférerait la charge financière des manquements des débiteurs vers d'autres clients et vers des arbitrages négatifs en matière d'investissements et de gestion humaine au sein des banques ».
L'appel de l'Unaf
Pour l'Unaf, il est désormais indispensable « d'encadrer plus strictement les frais bancaires » qu'entraînent les saisies sur compte afin de protéger les consommateurs, « comme cela a déjà été fait pour les frais de saisie administrative à tiers détenteur ».
