Le député RN des Alpes-Maritimes Lionel Tivoli, rapporteur de la proposition de loi « renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social », détaille les mesures clés de son texte : un verrou judiciaire pour l’accès aux HLM, la possibilité pour le préfet de se substituer aux bailleurs en cas d’incivilités, et un abaissement des plafonds de ressources pour les occupants. Ce texte sera examiné dans le cadre de la niche parlementaire du Rassemblement national le 8 octobre à l’Assemblée nationale.
Lionel Tivoli, député de la 2ᵉ circonscription des Alpes-Maritimes, a vu sa proposition de loi « renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social » être retenue pour la niche parlementaire du Rassemblement national du 8 octobre. Elle fait partie des quatre propositions de loi que le groupe présidé par Marine Le Pen présentera en 2026. La PPL a été examinée en commission des affaires économiques ce 29 septembre, et Lionel Tivoli en a été désigné rapporteur.
Une quatrième PPL pour le député Tivoli
Interrogé sur la place de ce texte dans son activité parlementaire, Lionel Tivoli précise qu’il s’agit de sa quatrième proposition de loi déposée et de la deuxième qui passe en niche parlementaire. Il rappelle avoir déjà déposé des PPL sur la suppression de l’aide médicale d’État, sur le droit de visite inopinée dans les EHPAD et les foyers de l’Aide sociale à l’enfance pour les députés, et sur l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans.
La PPL sur le logement social introduit un « verrou judiciaire » : un locataire souhaitant accéder à un logement social ne doit pas avoir été condamné à plus de deux ans de prison ferme et définitive au cours des trois dernières années. Interrogé sur le cas d’une personne condamnée à un an ferme il y a deux ans, Lionel Tivoli confirme qu’elle pourrait prétendre à un logement social. « Tout à fait », répond-il.
Sécuriser les ensembles de logements sociaux
L’objectif de cette condition est de « sécuriser les ensembles de logements sociaux ». Le député explique : « sur ma circonscription, quand je suis saisi d’un problème, en réalité c’est une ou deux familles, la plupart du temps, qui mettent la zizanie ». Il estime que cette mesure permet une « première sécurisation », alors que « l’accès aux logements sociaux est tellement rare en France et dans les Alpes-Maritimes ». Il ajoute : « Ça fait partie de la solidarité nationale. On doit montrer patte blanche quelque part avant d’entrer dans ces logements. » Il affirme que sa mesure est « proportionnée pour que le Conseil constitutionnel l’accepte ».
Le texte prévoit également des dispositions pour les incivilités et dégradations après l’attribution du logement. Lionel Tivoli constate que « les bailleurs sociaux, pour la plupart, ne font pas respecter le règlement intérieur ». Il dénonce les familles qui « cassent, dégradent, vandalisent, engendrent de vraies nuisances ». Avec sa proposition, « le préfet pourra se substituer aux bailleurs sociaux pour entamer l’action de justice qui permettra l’expulsion du logement social », explique-t-il.
Un logement social « transitoire » et des plafonds abaissés
Le troisième article de la PPL aborde la durée d’occupation. Lionel Tivoli estime qu’« un logement social, ça n’est pas à vie ». Il rappelle que le logement social est destiné à des « Français qui sont en général dans la précarité ou des classes moyennes », mais que « leur situation peut s’améliorer ». Le texte propose de revoir les plafonds de ressources pour libérer des logements sociaux.
Actuellement, le plafond de ressources annuel pour l’accès au logement social est « aux alentours de 30 000 euros ». Une fois le logement attribué, les occupants ne doivent pas dépasser un montant équivalent à 150 % du plafond d’accès depuis au moins deux ans. Lionel Tivoli propose de baisser ce seuil à 120 % du plafond. Il justifie cette mesure par des « listes d’attente énormes » et le fait que « des personnes qui sont dans la précarité ne peuvent pas accéder à un HLM, alors que des fois, les revenus ont doublé ou triplé pour les personnes qui y habitent déjà ». Il conclut : « J’estime que le logement social doit être transitoire, il ne doit pas être à vie. Il est là pour aider les personnes à un certain moment de leur vie où elles sont dans la difficulté. »
