Depuis le 1er mars 2026, une disposition de la loi de finances 2026 est entrée en vigueur, imposant aux justiciables le paiement de 50 euros pour accéder aux juridictions civiles et prud'homales. Cette mesure, dénoncée par les syndicats, a fait l'objet d'un rassemblement le 25 mai à Sète.
Une contribution obligatoire pour saisir la justice
La loi de finances 2026 a instauré une nouvelle règle concernant la saisine des tribunaux. Selon le site service-public.gouv.fr, toute personne engageant une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud'hommes doit désormais s'acquitter d'une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros. Cette contribution, obligatoire pour les procédures en première instance, doit être payée sous forme de timbre fiscal. En cas de non-paiement, la requête est rejetée. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont toutefois exemptés.
Une mobilisation syndicale à Sète
Cette disposition scandalise le monde judiciaire, en particulier les conseils de prud'hommes composés de représentants des salariés. Une intersyndicale CGT, CFDT et FO du bassin de Thau a appelé à un rassemblement le 28 mai devant le conseil de prud'hommes de Sète pour dénoncer cette mesure jugée discriminatoire. Bertrand Lacabane, président du conseil de prud'hommes sétois, a déclaré : « La justice n'est pas un service public comme les autres. Ceux qui en ont besoin en attendent beaucoup. » Il a dénoncé un « droit d'accès à la justice, droit constitutionnel », ajoutant que ce n'est plus l'impôt général qui finance la justice mais les usagers.
Pour les organisations syndicales, « l'État décourage les salariés de faire valoir leurs droits » en matière de salaires, de licenciement ou d'indemnités. Ils rappellent qu'une mesure similaire, un timbre à 35 euros, avait été instaurée en 2011 par Rachida Dati, alors ministre de la justice. Cette mesure avait entraîné une baisse de 13 % des saisines pour les contentieux de faible montant entre 2011 et 2013, pénalisant les justiciables les plus vulnérables.
Des critiques plus larges
Les opposants dénoncent une « décision politique » et demandent le retrait des dispositions de la loi de finances 2026 qui prévoient également, au pénal, la possibilité de condamner à payer des frais de justice à l'État, ainsi que la baisse de l'aide juridictionnelle accordée dans les procédures de droit d'asile. Les syndicats en ont profité pour dénoncer le projet de décret Rivage (Rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience) porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, qui instaure une limite d'accès à la cour d'appel pour les litiges portant sur une valeur inférieure à 10 000 euros.
