Ce vendredi 3 juillet, la Cour de cassation doit se prononcer sur la requête d’un couple de Français qui demandent que la France reconnaisse une décision canadienne établissant leur filiation avec leurs trois enfants nés de deux gestations pour autrui (GPA), en Ontario. Le parquet général s’est opposé à cette reconnaissance.
Un parcours juridique complexe
Mi-juin, alors qu’ils prennent leur petit déjeuner dans leur maison du sud de Toronto, au Canada, Laurent Papaix et David Toto, 58 et 57 ans, cherchent le mot juste. Celui qui dirait la fierté, mais aussi l’amertume qui les ont traversés trois semaines plus tôt, au moment de s’asseoir au sein de la Cour de cassation, sise au Palais de Justice de Paris.
« C’est émouvant d’entendre les prénoms de ses enfants dans un contexte aussi solennel. D’un coup, on comprend bien que notre histoire a une portée qui nous dépasse, explique Laurent Papaix, directeur des ressources humaines dans une banque canadienne, devant la webcam de l’ordinateur familial. Pour autant, notre cas n’a rien à voir avec les dérives de la gestation pour autrui (GPA) auxquelles le procureur général a pu faire référence pendant l’audience. »
Les enjeux de l'exequatur
Le 22 mai, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a débattu de la demande dite d’« exequatur » formulée par ce couple de Français vivant au Canada. Sa démarche vise à faire reconnaître en France les effets de deux ordonnances émises par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario en 2011. Ces ordonnances établissent la filiation de leurs trois enfants, nés de deux mères porteuses différentes.
Si l’exequatur du jugement canadien n’était pas validé le 3 juillet, Laurent Papaix et David Toto devront adopter leurs propres enfants en France. Cette procédure d’adoption est longue, coûteuse et stigmatisante pour les parents et les enfants concernés.
Un vide juridique en France
La France interdit la GPA sur son territoire, mais la loi ne prévoit pas de mécanisme clair pour reconnaître les filiations établies à l’étranger. Les couples ayant recours à une GPA à l’étranger se heurtent souvent à des refus de transcription des actes de naissance étrangers sur les registres d’état civil français.
« Notre livret de famille est resté vide. Nos trois enfants n’y figurent pas », déplore David Toto. Cette situation crée une insécurité juridique pour les enfants, qui peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir un passeport français, s’inscrire à l’école ou bénéficier de la sécurité sociale.
Les arguments du parquet général
Le parquet général s’est opposé à la reconnaissance de la filiation, invoquant la fraude à la loi française. Selon le procureur général, les parents auraient contourné l’interdiction de la GPA en France en se rendant au Canada. Il a également évoqué les « dérives » de la GPA, notamment les risques d’exploitation des femmes et de marchandisation du corps humain.
Les avocats du couple, Mes Caroline Mecary et Patrice Spinosi, ont répondu que la GPA pratiquée en Ontario est strictement encadrée et que les mères porteuses ont donné leur consentement libre et éclairé. Ils ont également souligné que l’intérêt supérieur des enfants doit primer sur les considérations politiques.
Une décision attendue
La Cour de cassation rendra sa décision ce vendredi 3 juillet. Si elle valide l’exequatur, ce sera une avancée majeure pour les familles ayant eu recours à une GPA à l’étranger. Dans le cas contraire, le couple devra entamer une procédure d’adoption en France, une perspective qu’ils redoutent.
« Nous ne voulons pas que nos enfants soient traités comme des étrangers dans leur propre pays », conclut Laurent Papaix. L’affaire est suivie de près par les associations de défense des droits des familles homoparentales et des enfants nés de GPA.
