La proposition de loi de 2024 visant à instaurer un schéma directeur de développement et d'aménagement à Monaco a été transformée en projet de loi par le gouvernement, mais les élus nationaux émettent un « oui, mais » face à certaines dispositions qu'ils jugent potentiellement attentatoires au droit de propriété.
Un schéma pour concilier développement et qualité de vie
Adoptée à l'automne 2024, la proposition de loi initiale des conseillers nationaux visait à doter Monaco d'un outil de planification stratégique à long terme. Ce schéma directeur doit concilier développement urbain, besoins économiques, préservation de la qualité de vie, protection de l'environnement et prévention des risques. « Ce schéma a une ambition simple : permettre à Monaco de poursuivre son développement tout en s'inscrivant dans une vision stratégique à long terme », rappelle Jade Aureglia, vice-présidente de la commission de l'Environnement et de la Qualité de vie.
Les réserves des élus sur les nouvelles mesures
Dans un communiqué, le Conseil national indique qu'il examinera « avec vigilance » les nouvelles dispositions introduites par le gouvernement. « Bien que le gouvernement ait, une nouvelle fois, attendu l'échéance du délai constitutionnel pour déposer ce projet de loi, les élus constatent avec satisfaction que le texte reprend l'esprit de leur proposition », déclarent les élus. Cependant, ils notent que le gouvernement « a introduit de nouveaux dispositifs qui ne figuraient pas dans la proposition initiale, notamment l'instauration d'un droit de préemption ainsi que de dispositions relatives au droit de délaissement et à l'expropriation. Ces mesures, qui suscitent des interrogations légitimes de la part des professionnels concernés et des propriétaires, feront l'objet d'un examen attentif. »
Protection du droit de propriété en question
Le texte a été renvoyé devant la commission de l'Environnement. Sa présidente, Nathalie Amoratti-Blanc, précise : « si la volonté de doter l'État des outils nécessaires à la conduite d'une politique foncière cohérente au service de l'intérêt général se comprend, ces nouveaux mécanismes introduits par le gouvernement devront, en tout état de cause, s'ils sont conservés par la commission, nécessairement être encadrés afin de s'assurer qu'ils ne portent pas atteinte au droit de propriété. »
