Après un ultime vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté ce lundi une proposition de loi renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’un des deux textes composant la réforme de la fin de vie. Saisie en deuxième lecture, la chambre haute a décidé d’adopter sans modification ce texte de la députée Renaissance Annie Vidal, à 325 voix contre 18, pour permettre sa mise en place rapide.
Un texte pour garantir un meilleur accès aux soins palliatifs
La proposition de loi ambitionne de garantir un meilleur accès à ces soins sur le territoire, une manière selon certains défenseurs d’éviter que les patients ne recourent à l’aide à mourir faute d’avoir pu disposer de ces soins. « C’était pour nous un point essentiel de marquer que notre priorité, ce sont avant tout les soins palliatifs, quelles que soient les convictions des uns et des autres sur le second texte » sur l’aide à mourir, a salué Philippe Mouiller, le président Les Républicains (LR) de la commission des Affaires sociales du Sénat.
Création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Le texte définitivement adopté acte la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, où les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue. Un temps évoquée lors des débats parlementaires, la création d’un « droit opposable » à des soins palliatifs a finalement été retirée du texte final, ses adversaires invoquant les risques de contentieux qu’il entraînerait.
Redéfinition des soins palliatifs et engagements financiers
La proposition de loi redéfinit par ailleurs la notion même de soins palliatifs en l’élargissant notamment à « l’accompagnement » des personnes en souffrance « de tout âge », et « en particulier » de celles « approchant de la fin de leur vie ». Elle consacre dans la loi l’existence d’une « stratégie nationale pluriannuelle » des soins palliatifs, déjà lancée par le gouvernement et dotée de plus d’un milliard d’euros sur dix ans. La ministre déléguée à l’Autonomie, Camille Galliard-Minier, qui soutenait le texte, en a souligné les « premiers résultats » devant les sénateurs, avec « 600 nouveaux lits de soins palliatifs ouverts depuis deux ans », « 12 ouvertures d’unités de soins palliatifs » et « 353 millions d’euros de crédits supplémentaires » mobilisés. Bien que très favorable, le Sénat a insisté sur l’importance d’associer à cette réforme des engagements financiers. « Si cette proposition de loi porte des vraies avancées et impulse une ambition pour les soins palliatifs, c’est surtout (…) le respect des engagements budgétaires pris par le gouvernement qui permettra de changer la donne dans nos territoires », a pointé la rapporteure centriste, Jocelyne Guidez.
Débats incertains sur le droit à mourir
Les débats s’annoncent beaucoup plus incertains sur la proposition de loi créant l’aide à mourir. Démarrée il y a plus de trois ans via une convention citoyenne demandée par Emmanuel Macron, la réflexion arrive progressivement au bout d’un très long cycle au Parlement. Après deux lectures à l’Assemblée nationale et une au Sénat, la chambre haute est saisie une nouvelle fois de la proposition de loi du député Olivier Falorni, créant un droit à l’aide à mourir, une procédure encadrée, accessible à certains malades atteints d’une affection grave et incurable. Les débats se sont ouverts ce lundi après-midi et se poursuivront mardi et mercredi, avec plus de 620 amendements à examiner, un nombre très élevé qui fait craindre aux défenseurs du projet un temps trop réduit pour arriver au terme de l’examen d’ici mercredi. Une partie de la gauche a d’ailleurs accusé la droite de faire de « l’obstruction » pour tenter de « saboter » la réforme. « La manœuvre émane de plusieurs sénateurs de la mouvance de Bruno Retailleau, pour essayer de bloquer le projet », appuie un sénateur centriste, y voyant une certaine influence du président des Républicains, opposé au texte. « Tout ce qui peut permettre de retarder cette réforme est bon à prendre », glisse pour sa part un élu hostile au projet. Le gouvernement espère toujours permettre l’adoption définitive du texte avant la suspension estivale des travaux parlementaires, probablement mi-juillet. Mais les désaccords entre députés et sénateurs semblent encore insurmontables, ce qui pourrait pousser l’exécutif à donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
