Le Parlement a adopté définitivement, le 15 juillet 2025, la loi relative à la fin de vie, créant un droit à l'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable en phase terminale. Ce texte, porté par le gouvernement, vise à répondre aux demandes récurrentes des associations de patients et de soignants.
Un accès strictement encadré
La loi prévoit que seuls les patients majeurs, capables de discernement et atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, peuvent demander une aide à mourir. Le patient doit formuler sa demande de manière libre et éclairée, à plusieurs reprises, avec un délai de réflexion minimum de 48 heures. Une équipe pluridisciplinaire (médecin, infirmier, psychologue) évalue la demande.
Deux procédures possibles
Deux voies sont ouvertes : l'administration par le patient lui-même d'une substance létale (suicide assisté) ou l'injection par un médecin (euthanasie). Le choix revient au patient. Les médecins peuvent refuser de pratiquer l'acte pour des raisons de conscience, mais doivent alors orienter le patient vers un confrère.
Renforcement des soins palliatifs
Parallèlement, la loi prévoit un plan d'investissement de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans pour développer l'accès aux soins palliatifs, afin de garantir que l'aide à mourir ne soit pas une option par défaut faute d'alternative. Selon le ministre de la Santé, « cette loi n'oppose pas soins palliatifs et aide à mourir, elle les conjugue ».
Une clause de conscience élargie
Les médecins, mais aussi les infirmiers et pharmaciens, bénéficient d'une clause de conscience spécifique. Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer à une aide à mourir. Les établissements de santé privés peuvent également refuser de pratiquer ces actes, à condition d'informer les patients et de les orienter.
Un débat sociétal apaisé ?
Le texte a été adopté après des mois de débats intenses. Les opposants, notamment des représentants religieux et certains soignants, dénoncent une « banalisation de la mort ». Les partisans saluent une « avancée majeure pour la liberté individuelle ». La loi entrera en vigueur dans un an, laissant le temps aux établissements de se préparer.
