Le congé supplémentaire de naissance (CSN), entré en vigueur le 1er juillet dernier dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, permet aux parents d'ajouter un ou deux mois de congé indemnisé au congé maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Cependant, ce dispositif suspend le contrat de travail, entraînant la perte de certains droits sociaux comme les congés payés, les primes, le 13e mois et la mutuelle santé, selon des spécialistes en droit social interrogés par 20 Minutes.
Un constat alarmant de la députée Sarah Legrain
Le 15 septembre dernier, Sarah Legrain, députée LFI de Paris, a posté un message d'alerte sur X (Twitter) : « Le congé de naissance suspend le contrat de travail ! » Selon l'élue, les parents bénéficiant de ce congé perdraient des droits sociaux tels que des congés payés, des primes, un 13e mois et, plus grave, leur mutuelle santé. Une situation jugée ubuesque par certains internautes, que 20 Minutes a vérifiée.
Comme l'indique Sarah Legrain, un congé maternité ou paternité représente une suspension de contrat. Pendant ces congés, les parents sont indemnisés par la Sécurité sociale et des accords de branche leur permettent de conserver leurs droits sociaux et salariaux. En revanche, le CSN suspend le contrat de travail et les droits affiliés, mais sans les accords de branche et conventions collectives des congés maternité et paternité, comme le précise la députée.
Une suspension de contrat aux conséquences concrètes
Corinne Metzger, avocate spécialisée en droit social, explique : « L'arrêt du versement d'un salaire suspend les droits qui y sont attachés. » Le CSN est pris en charge par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières de naissance (70 % du salaire plafonné le 1er mois ; 60 % le 2e mois). Par exemple, selon l'article L3141-5 du Code du travail, le CSN ne figure pas parmi les périodes de travail effectif. « Pendant cette période donc, le salarié cesse d'accumuler des congés payés ou des RTT. » Le salarié conserve ses droits accumulés avant le début du congé, mais n'en accumule plus pendant.
Seule exception : l'ancienneté. « Le congé supplémentaire de naissance est tout de même assimilé à une période de travail effective pour la détermination des droits liés à l'ancienneté », explique l'avocate, citant l'article L1225-46-3 du Code du travail.
Primes, intéressement et 13e mois : un cas par cas
Pour les avantages pécuniaires, tout dépend des textes. Selon le Code du travail, le CSN n'est pas considéré comme du travail effectif au titre de l'article L3324-6 concernant la participation. Ainsi, la participation est soumise à une proratisation du temps de travail du salarié, indique Corinne Metzger. Concernant les primes, l'intéressement ou le 13e mois, Nicole Maggi-Germain, maître de conférences en droit social à l'Université Paris-1 Panthéon Sorbonne, précise qu'il faut se référer aux textes qui les prévoient (contrat de travail, accord d'entreprise ou usage). Si aucune proratisation, objectif ou condition n'est prévu, ils doivent être versés intégralement par l'employeur.
La mutuelle suspendue, des solutions existent
La mutuelle, attachée au versement du salaire, est suspendue de fait pendant le CSN. Cependant, deux cas de figure permettent de la conserver. D'abord, si l'employeur, par accord d'entreprise ou décision unilatérale, maintient le salaire à 100 %, il doit verser la partie manquante du revenu, ce qui maintient la mutuelle. Ensuite, si le contrat négocié avec l'organisme de prévoyance prévoit le maintien des droits en cas de suspension (comme la maternité), la mutuelle est conservée.
Le salarié peut aussi demander une extension de sa mutuelle, mais il doit alors la payer lui-même. Nicole Maggi-Germain conseille aux entreprises de protéger leurs salariés : « Je pense que pour faire plaisir d'une certaine manière à ses salariés et s'acheter une paix sociale, ça vaut la peine pour les employeurs de maintenir sur une durée d'absence qui est quand même très courte, ces prestations. » Un coût jugé « epsilonesque » pour l'employeur, mais qui évite une rupture des cotisations pour l'employé et des situations délicates.
