Une décision de justice favorable aux gens du voyage
Le tribunal administratif de Melun a annulé un arrêté préfectoral datant du mois d'août dernier, qui ordonnait l'évacuation d'une vingtaine de familles gitanes de l'aire d'accueil de Saint-Fargeau-Ponthierry, en Seine-et-Marne. Cette aire était temporairement fermée pour travaux. Les magistrats ont estimé que l'absence d'une solution de repli clairement proposée constituait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des familles. Une bataille judiciaire qui se termine en leur faveur.
Les faits : de l'aire d'accueil au terrain de rugby
Depuis une dizaine d'années, ces familles issues de la communauté gitane occupaient l'aire d'accueil de la commune. Celle-ci devait subir des travaux d'environ un mois, entre le 28 juillet et le 26 août. Face à cette fermeture temporaire, les gens du voyage se sont installés sur un terrain de rugby. Le 7 août, le préfet de Seine-et-Marne les a mis en demeure de quitter les lieux sous 48 heures, arguant qu'il existait des places disponibles dans d'autres aires d'accueil du département. Selon La République de Seine-et-Marne, le préfet a détaillé que 65 emplacements étaient disponibles le 25 juillet et 89 le 1er août.
La saisine de la justice
Les familles ont alors saisi la justice, estimant que cet arrêté préfectoral portait une atteinte disproportionnée à leurs droits fondamentaux. Le 12 août, la décision de justice leur a donné raison. Les magistrats ont rappelé qu'une mise en demeure de quitter un lieu ne peut être prononcée que si le stationnement porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Ils ont souligné que, lorsque une aire est temporairement fermée, les gens du voyage qui l'occupaient et qui ne stationnent ailleurs que pendant cette fermeture ne peuvent être légalement expulsés s'ils n'ont pas été informés des aires ou emplacements provisoires agréés ouverts dans le même secteur géographique.
Cette décision met en lumière l'importance de proposer des solutions alternatives aux gens du voyage lors de fermetures temporaires d'aires d'accueil, sous peine de voir les mesures d'évacuation annulées par la justice.
