Le Conseil constitutionnel a censuré, ce jeudi 23 juillet 2026, les dispositions de la loi sur la justice criminelle autorisant le recours à la généalogie génétique dans les enquêtes judiciaires. Cette technique, défendue par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, visait à identifier des suspects à partir de bases de données généalogiques privées. Les Sages estiment que le texte portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Une censure partielle mais radicale
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 15 et 16 de la loi, qui autorisaient les enquêteurs à consulter des fichiers d'ADN commerciaux sans le consentement explicite des personnes, étaient contraires à la Constitution. « Le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée », souligne la décision. Selon les données du ministère, cette technique aurait pu être appliquée à environ 200 affaires non élucidées chaque année.
La réaction de Gérald Darmanin
Le ministre de la Justice a immédiatement réagi, affirmant « prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel, mais la regretter profondément ». Il a rappelé que la généalogie génétique a permis de résoudre des affaires emblématiques aux États-Unis, comme celle du tueur en série Joseph James DeAngelo. « C'est un outil précieux pour les enquêtes sur les crimes les plus graves, et nous devons trouver une voie juridique qui respecte les libertés fondamentales », a-t-il déclaré dans un communiqué.
Les arguments des opposants
Les associations de défense des droits numériques, comme La Quadrature du Net, se félicitent de cette censure. « Cette décision protège les citoyens d'une surveillance génétique de masse sans garde-fous », a commenté son porte-parole. Les critiques soulignaient que les bases de données généalogiques privées, souvent détenues par des entreprises américaines, ne sont pas soumises aux mêmes garanties que les fichiers judiciaires français. Selon une enquête de la CNIL, 78 % des Français se disaient opposés à l'utilisation de leur ADN à des fins judiciaires sans leur consentement.
Les conséquences pour les enquêtes
La censure du Conseil constitutionnel prive les enquêteurs d'un outil qui commençait à être utilisé dans quelques affaires, notamment pour identifier des corps non identifiés. La Chancellerie estime que plusieurs dizaines d'enquêtes en cours devront être réorientées. Le gouvernement devra désormais retravailler le texte s'il souhaite maintenir cette disposition, en renforçant les garanties, comme l'exigence d'un contrôle préalable par un juge indépendant.
