La proposition de loi sur l'aide à mourir, portée par le député Olivier Falorni (Libertés, indépendants, outre-mer), est examinée à l'Assemblée nationale à partir de ce lundi. Ce texte vise à autoriser, sous conditions strictes, l'accès à une aide active à mourir pour les personnes majeures atteintes d'une maladie grave et incurable, avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Selon le rapporteur, cette mesure répond à une demande sociétale forte, tout en encadrant rigoureusement la procédure pour éviter les dérives.
Conditions d'accès strictes
Pour bénéficier de l'aide à mourir, le patient doit être majeur, capable de manifester une volonté libre et éclairée, et souffrir d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme. La demande doit être formulée de manière réitérée, par écrit, et après un délai de réflexion d'au moins 15 jours. Une équipe pluridisciplinaire, comprenant au moins deux médecins, doit confirmer le diagnostic et le caractère incurable de la maladie. Le patient doit également être informé des alternatives, notamment les soins palliatifs.
Procédure et encadrement
La proposition prévoit que la personne puisse choisir entre l'administration du produit létal par un professionnel de santé ou par elle-même, après délivrance du produit par un pharmacien. Un médecin référent doit suivre le patient tout au long du processus. Une clause de conscience est prévue pour les soignants qui refuseraient de participer à l'acte. Un registre national sera créé pour assurer la traçabilité. Le texte prévoit également un renforcement des soins palliatifs, avec un plan d'investissement de 1,1 milliard d'euros sur cinq ans, selon le gouvernement.
Débats et oppositions
Le texte suscite des débats houleux. Pour ses partisans, il s'agit d'une avancée majeure pour la liberté individuelle et la dignité des patients. Pour ses opposants, il franchit une ligne rouge en autorisant une mort provoquée. L'Église catholique s'est déclarée "fermement opposée" à cette loi. Le gouvernement, par la voix de la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a indiqué soutenir le texte tout en appelant à la prudence. "Nous devons garantir un accès égal sur tout le territoire et éviter toute pression sur les personnes vulnérables", a-t-elle déclaré.
Calendrier et perspectives
L'examen du texte doit se poursuivre jusqu'à mercredi, avant un vote solennel prévu le 10 juin. Si la proposition est adoptée, elle sera transmise au Sénat, où son avenir est incertain. Selon un sondage Ifop, 72 % des Français sont favorables à une légalisation de l'aide active à mourir. Le texte prévoit une évaluation de la loi après deux ans de mise en œuvre.
