L'Assemblée nationale a adopté définitivement, ce mercredi 15 juillet, le texte créant un « droit à l’aide à mourir » en France, par 291 voix pour et 241 contre. Le parcours législatif, marqué par une convention citoyenne, une dissolution et deux textes, aboutit à une avancée majeure : pour la première fois, une personne répondant à des conditions strictes pourra obtenir une substance létale et se l’administrer elle-même. Si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourra accomplir le geste.
Un changement de paradigme par rapport à la loi Claeys-Leonetti
La loi Claeys-Leonetti de 2016 autorisait déjà une sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais sans permettre qu’un produit provoque directement la mort. Le nouveau texte franchit un cap en instaurant un véritable droit à l’aide à mourir, encadré par cinq critères cumulatifs.
Les cinq conditions d'accès
L’accès est réservé aux personnes majeures, françaises ou résidant en France, atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en phase avancée ou terminale. Elles doivent également présenter une souffrance physique ou psychologique constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffit pas.
Procédure collégiale et délais
La demande est adressée à un médecin, qui vérifie les cinq critères et organise une procédure collégiale incluant au moins un spécialiste de la pathologie et un soignant intervenant auprès du patient. Un proche peut être associé si le malade l’a désigné. Les avis sont multiples, mais la décision reste celle du médecin : « la collégialité éclaire, elle ne vote pas », ont souligné les rapporteurs.
Le praticien dispose de quinze jours pour se prononcer. En cas d’accord, le patient doit attendre au moins deux jours avant de confirmer sa demande et peut la retirer à tout moment. Si la confirmation intervient plus de trois mois après la décision, le médecin doit vérifier de nouveau que le consentement demeure libre et éclairé. Les soignants peuvent invoquer une clause de conscience. Une commission indépendante contrôle ensuite le respect de la procédure. Les délits d’entrave et d’incitation, envisagés lors des débats, ont été retirés du texte.
Prochaine étape : le Conseil constitutionnel
L’adoption parlementaire ne clôt pas le dossier. Le ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel pour vérifier trois points : le délai minimal de réflexion de deux jours, la situation des majeurs protégés et l’articulation entre la clause de conscience des soignants et les établissements qui refusent, dans leur projet, de pratiquer l’aide à mourir.
Un vote qui bouscule les clivages
Le vote a bousculé les clivages habituels : la plupart des groupes ont laissé leurs députés se prononcer selon leur conviction. La gauche a largement soutenu le texte, la droite s’y est majoritairement opposée, tandis que les groupes du centre se sont divisés. L’Assemblée a maintenu son choix au fil des lectures, malgré une majorité favorable progressivement moins large : 305 voix en première lecture, 299 en deuxième, 295 lors de la nouvelle lecture du 30 juin, et enfin 291 pour le vote définitif.
Il reste désormais au Conseil constitutionnel à se prononcer, puis au président de la République à promulguer le texte. Viendront ensuite les décrets, la commission de contrôle et l’organisation concrète du dispositif. Comme l’a résumé un député : « Les députés ont eu le dernier mot au Parlement, mais sur un sujet pareil, ce n’était encore que l’avant-dernier. »
