L'affaire Lyhanna a déclenché un grand débat en France sur de possibles dysfonctionnements de la justice et sur le contrôle du travail des magistrats. Sont-ils sanctionnés lorsqu'ils se trompent, négligent des dossiers ou manquent de conscience professionnelle ? Pour en avoir le cœur net, 20 Minutes a contacté plusieurs sources proches du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'organe qui sanctionne les magistrats. La réponse est oui : des dizaines de sanctions ont été prononcées depuis 1958.
Des dossiers mis à la poubelle
L'une des affaires les plus célèbres est celle d'Outreau, portant sur des faits de viols et d'inceste à la fin des années 1990. À la suite de ce scandale, où sont apparus divers dysfonctionnements judiciaires, le juge Fabrice Burgaud a été sanctionné par le CSM. En 2009, le Conseil a reconnu des « négligences, maladresses et défauts de maîtrise », notamment des « défauts d'investigation ». Il lui a infligé une « réprimande avec inscription au dossier », la plus faible des sanctions disciplinaires, en reconnaissant qu'une partie des torts n'était pas liée à ses services.
Plus récemment, deux affaires sont souvent citées : le cas d'une magistrate qui avait mis à la poubelle des dossiers, et celui d'un vice-président de tribunal judiciaire, coupable d'avoir « gravement manqué à son devoir de diligence » pour n'avoir pas clôturé des dossiers, « en dépit des alertes de sa hiérarchie ». Il a écopé d'un blâme avec inscription au dossier.
70 dossiers concernés, des dizaines de sanctions
En tout, environ 70 saisines du CSM comportent depuis 1958 le motif de manquement à la « conscience professionnelle », correspondant à ce qu'on appellerait dans le privé de « l'insuffisance professionnelle ». Parmi ces dossiers, 56 sanctions ont été prononcées. D'après un expert du CSM, « la procédure disciplinaire fonctionne ».
À noter que la plupart des 228 sanctions, prononcées ou proposées depuis que le Conseil les répertorie, portent sur des fautes personnelles commises sans lien avec les dossiers. En 2025, un juge d'instruction a par exemple été révoqué après avoir été condamné définitivement pour des faits de viols, de même qu'un conseiller de cour d'appel après une agression sexuelle incestueuse.
Bateau en train de couler
Les juges ne peuvent jamais être condamnés pour des décisions prises. Pour cela, il existe les voies de recours classiques, comme l'appel ou la Cassation, explique le site du CSM. Nicolas Hervieu, professeur affilié à l'École de droit de Sciences Po, souligne l'importance d'avoir un « équilibre entre la nécessaire responsabilité personnelle des magistrats mais aussi l'exigence d'indépendance de la Justice ».
Difficile aussi parfois pour ceux qui contrôlent les juges de faire le distinguo entre ce qui relève de l'insuffisance professionnelle d'un individu et les carences d'un système en manque de moyens. La France possède par exemple le pire ratio d'Europe avec 3,18 procureurs pour 100 000 habitants. Un expert des procédures de saisine du CSM estime que les saisines donnent lieu à un « examen approfondi et à des sanctions, sans laxisme ». Mais il complète : « C'est comme si vous mettiez des personnes de très bonne volonté dans un bateau en train de couler et que vous leur donniez une tasse en leur demandant d'écoper. »
