Une publication virale sur X (ex-Twitter), mise en ligne ce mardi 4 août, affirme que la « loi Lagleize » va « dépouiller les Français ». Le post, qui cumule des dizaines de milliers de vues, prétend que « tu achètes ta maison mais l’État reste proprio du sol et tu payes un loyer à vie ! […] Réveillez-vous ! ». Ce contenu est repris au mot près sur Facebook et TikTok. Une autre publication, également partagée ce mardi 4 août, évoque « Immobilier : le prochain grand changement qui inquiète les Français », et explique : « Et si demain vous achetiez une maison… sans jamais posséder le terrain ? C’est l’idée défendue par la proposition de loi Lagleize : séparer le bâti du foncier pour réduire le coût d’achat ». Toutes ces publications sont accompagnées d’un extrait d’une émission diffusée sur LCI.
Une proposition de loi jamais adoptée
Ces affirmations reposent sur une proposition de loi déposée en octobre 2019 par Jean-Luc Lagleize, alors député Modem. Comme le montre le dossier législatif, le texte a été adopté à l’Assemblée Nationale, puis examiné par la commission des affaires économiques du Sénat. Et c’est tout… La proposition de loi n’a jamais été plus loin dans la procédure législative. Elle n’a jamais été adoptée par le Sénat, ni promulguée. Il s’agit encore, en 2026, d’une simple proposition de loi, une nuance qui n’est pas précisée dans ces publications. Parler de « loi Lagleize » est donc inexact, tout comme le fait de présenter ce texte comme « le prochain grand changement qui inquiète les Français ».
Le contenu de la proposition
Dans les grandes lignes, cette proposition de loi prévoyait de « dissocier le foncier (le terrain) du bâti (les murs) lors de certaines acquisitions ». Un mécanisme, déjà existant avec la loi ALUR datant de 2014, qui permet de réduire « le prix des logements ». Avec cette proposition, Jean-Luc Lagleize apportait une nouveauté : étendre ce dispositif « à tous les Français, sans conditions de ressources », comme il l’écrivait sur son site. À l’inverse de la loi ALUR, qui s’applique « sous conditions de ressources ». Les droits des propriétaires actuels ne sont pas concernés.
Un mécanisme mal interprété
Concrètement, une collectivité – « essentiellement des communes », précisait Jean-Luc Lagleize en 2020 – pourrait acheter un terrain puis vendre les logements construits dessus, tout en restant propriétaire du terrain. Seule l’acquisition du logement (le bâti) serait possible. Le foncier serait quant à lui à louer. Les ménages acquérant un logement par cette formule devraient s’acquitter d’une redevance mensuelle auprès de la commune, « de l’ordre d’un à deux euros par mois par mètre carré », assurait l’élu.
Une rumeur qui persiste
Il est important de noter que ce texte n’envisageait pas la suppression des deux autres régimes de propriété : la pleine propriété et le démembrement (comme le viager). Pour rappel, cette proposition de loi n’a pas été adoptée et n’est pas entrée en vigueur. La rumeur qui circule sur les réseaux sociaux est donc infondée. Les internautes doivent être vigilants face à ces informations erronées et vérifier les sources avant de les partager.
