Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 20 août, l'article de loi permettant aux enquêteurs de police judiciaire d'utiliser un pseudonyme lors de leurs investigations. Cette décision, rendue publique vendredi 21 août, contraint le gouvernement à réagir rapidement. Les syndicats de police pressent désormais le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, de faire adopter un nouveau texte dans les plus brefs délais.
Une censure fondée sur le droit à un procès équitable
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 15-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), portait atteinte aux droits de la défense. Les Sages ont jugé que l'utilisation d'un pseudonyme, sans information de la personne mise en cause, violait le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La censure est immédiate : l'article est abrogé à compter de la publication de la décision au Journal officiel, prévue dimanche 23 août. Les enquêtes en cours, qui ont utilisé ce dispositif, ne sont pas remises en cause, mais les procédures futures ne pourront plus s'appuyer sur ce texte.
Les syndicats demandent une loi rapide
Dès vendredi matin, plusieurs syndicats de police, dont l'Alliance Police nationale et l'UNSA Police, ont réagi. Dans un communiqué commun, ils demandent au ministre de l'Intérieur de "déposer sans délai un projet de loi rectificatif" pour encadrer légalement cette pratique. Selon eux, "la censure du Conseil constitutionnel ne doit pas conduire à l'abandon d'un outil indispensable pour les enquêtes sensibles, notamment dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme".
Le secrétaire général d'Alliance, Fabien Vanhemelryck, a déclaré : "Nous attendons du ministre une réponse rapide. Les enquêteurs ont besoin de ce dispositif pour protéger leur identité et celle de leur famille. Une nouvelle rédaction, respectueuse des exigences constitutionnelles, est possible."
Un impact sur les enquêtes en cours
La censure a un impact direct sur les enquêtes en cours. Les commissions rogatoires qui ont permis l'utilisation de pseudonymes avant la publication de la décision restent valides. Toutefois, les enquêteurs ne pourront plus recourir à cette technique pour les actes postérieurs à la décision. Les services d'enquête devront donc adapter leurs méthodes, notamment pour les infiltrations et les écoutes téléphoniques.
Le ministère de l'Intérieur, contacté par Le Monde, n'a pas encore commenté la décision. Toutefois, une source proche du dossier indique que des discussions sont en cours avec la chancellerie pour préparer un texte de remplacement. Le calendrier parlementaire pourrait permettre une discussion dès la session extraordinaire de septembre, si le gouvernement décide d'inscrire ce texte à l'ordre du jour.
En attendant, les syndicats appellent à une mobilisation pour maintenir la pression sur l'exécutif. Une réunion est prévue lundi avec le directeur général de la police nationale pour évoquer les modalités pratiques de cette transition.
