La lutte contre la fraude sociale, de plus en plus automatisée, doit être menée dans un cadre respectueux des droits des usagers, insiste la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans un rapport publié ce jeudi 23 avril 2026. Les échanges de données entre organismes et le recours à des algorithmes sont au cœur de cette évolution, mais ils suscitent des inquiétudes.
Des contrôles automatisés en plein essor
Les organismes de sécurité sociale et France travail ont développé l'automatisation des contrôles pour lutter contre la fraude aux prestations, visant à améliorer leur efficacité. Cela passe notamment par des algorithmes qui ciblent les dossiers à contrôler en priorité. Cependant, cette automatisation a manqué d'une « réflexion suffisamment approfondie » sur ses effets potentiels sur les droits des usagers et les risques de discrimination, selon le rapport.
Les risques pointés par le rapport
Le rapport de la Défenseure des droits met en lumière le « risque d'amplification » des atteintes aux droits, notamment au droit à la vie privée et familiale, via l'accès à des données personnelles, bancaires ou issues des réseaux sociaux. Il souligne également le caractère « intrusif » des contrôles, souvent vécus comme une « présomption de culpabilité » par les usagers. Claire Hédon a déclaré sur RMC/BFMTV : « Il y a des risques d'atteintes à la vie privée avec ce qui est public ou non. Il est important que les personnes comprennent quel a été le motif du contrôle : est-ce l'algorithme, l'intelligence artificielle, et quand un contrôleur est-il intervenu ? »
Les recommandations de la Défenseure des droits
Pour préserver les droits des usagers, le rapport formule une quinzaine de recommandations. Il préconise notamment un encadrement du recours aux algorithmes, avec une analyse d'impact systématique sur la protection des données et des évaluations des effets discriminatoires. Par ailleurs, la Défenseure des droits rappelle que le système de protection sociale repose sur des règles complexes, créant un « risque important d'erreurs » dans les déclarations des usagers, parfois démunis face au langage administratif. Le droit à l'erreur est « insuffisamment protégé » dans ce contexte d'amplification des contrôles.
La question des erreurs et des remboursements
Claire Hédon a souligné que « les erreurs ne viennent pas que des usagers, elles viennent aussi des organismes sociaux », évoquant des « trop perçus » pour lesquels les usagers reçoivent des courriers « souvent pas très clairs » demandant de rembourser des sommes pouvant atteindre 10 000, 15 000 ou 25 000 euros. Elle a plaidé pour un « échelonnement des remboursements, pour laisser un reste à vivre suffisant aux personnes », précisant avoir mené cette « bataille » avec le gouvernement autour du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
