Loi Yadan : le piège d'une législation dangereuse pour les libertés
Prétendant lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme, la proposition de loi Yadan introduit au moins deux nouvelles infractions dangereusement liberticides que l'extrême droite appelle de ses vœux. Cette analyse critique met en lumière les risques majeurs que ce texte fait peser sur la démocratie française.
Un arsenal juridique déjà suffisant contre l'antisémitisme
Depuis le 7 octobre 2023 et la riposte israélienne qui a suivi, les actes antisémites se sont effectivement multipliés en France. Le constat ne fait malheureusement aucun doute, pas plus que la nécessité pour les pouvoirs publics de répondre sans aucune faiblesse à cette dérive inquiétante. Cependant, cela signifie-t-il forcément légiférer ? Non, car l'arsenal juridique qui permet de s'attaquer aux actes et aux déclarations racistes et antisémites est déjà très étendu.
Le pays souffre déjà terriblement du syndrome « un problème = une loi » qui s'est emparé de nos dirigeants politiques au cours des dernières décennies. Si on veut redonner ses lettres de noblesse à la politique et redonner confiance en la démocratie, ce n'est pas en empilant constamment de nouvelles lois mal écrites, inappliquées et bien souvent inapplicables qu'on peut y parvenir. C'est d'abord en assurant enfin l'application effective du droit existant.
La priorité : l'application du droit plutôt que de nouvelles lois
Cette réalité est particulièrement vraie en matière de racisme et de discriminations, domaines qui n'ont jamais fait l'objet jusqu'ici d'une action conséquente et de longue haleine des pouvoirs publics. Contrairement à ce qui a commencé à être enfin mis en œuvre ces derniers temps en matière de violences sexistes et sexuelles, la lutte contre le racisme nécessite une approche plus déterminée.
Il est vrai que l'influence déterminante qu'a acquise l'extrême droite raciste et xénophobe au sein de l'appareil de sécurité ne rend pas la tâche aisée. La priorité donnée à la lutte contre tous les racismes doit être au cœur de l'indispensable effort de reprise en main républicaine et démocratique de l'action des forces de l'ordre.
Les dangers spécifiques de la loi Yadan
À cette action de terrain exigeante et sans concessions contre le racisme et l'antisémitisme, les dirigeants de la majorité actuelle ont donc préféré une fois de plus la solution de facilité de l'affichage législatif avec la loi Yadan. Cette loi risque d'être votée dans les prochains jours par l'Assemblée nationale grâce aux voix du Rassemblement national.
Chacun doit pleinement mesurer la gravité des menaces que fait peser cette loi sur la liberté d'expression dans notre pays, même après que le projet initial – catastrophique sur ce plan – a été réécrit en commission des lois.
L'apologie « implicite » du terrorisme : une notion dangereusement subjective
Ce projet de loi propose tout d'abord d'élargir l'infraction, déjà par elle-même problématique, d'apologie du terrorisme en introduisant la notion hautement subjective d'apologie « implicite ». Cette modification ouvre ainsi en grand la porte à tous les abus possibles dans l'interprétation de cette infraction pénale.
Qui plus est, cette infraction pénale d'apologie du terrorisme pourrait désormais s'appliquer lorsqu'on banalise ou qu'on minorise ces actes « de façon outrancière ». Il s'agit là d'une autre notion hautement subjective et donc d'un autre élargissement d'une infraction pénale lourdement sanctionnée, très dangereux pour la liberté d'expression.
L'infraction surréaliste d'appel à la destruction d'un État
Par ailleurs, ce projet entend créer une nouvelle infraction surréaliste d'« appel public à la destruction d'un État reconnu par la France ». Il faut mesurer tous les risques associés à l'introduction d'une telle infraction nouvelle dans notre droit.
Grâce à leurs violations incessantes du droit international et des droits fondamentaux des Palestiniens, le gouvernement de Benyamin Netanyahou et ses prédécesseurs ont réussi dans une bonne mesure à rendre impossible la création d'un État Palestinien à côté de l'État d'Israël, comme le prévoyaient les Nations Unies.
Dans ce contexte, la seule solution équitable et démocratique qui reste serait donc la disparition de l'État d'Israël, comme « État du peuple juif », pour être remplacé par un autre État laïc et démocratique. Cet État s'étendrait du Jourdain à la mer Méditerranée, accueillant avec des droits égaux, juifs, musulmans, chrétiens, athées… En exprimant cette opinion, on risquerait donc cinq ans de prison si on l'affirmait sur les réseaux sociaux, une fois la loi Yadan adoptée.
Un outil dangereux aux mains de l'extrême droite
Pour ne pas apparaître vouloir défendre seulement l'Israël de Netanyahou, le projet de loi Yadan prévoit de donner un caractère général à cette nouvelle infraction pénale. Cette généralisation ouvre la porte à des applications potentiellement abusives contre toute critique d'États reconnus par la France.
Entre l'imprécision dangereuse de « l'apologie implicite du terrorisme » et le caractère problématique de « l'appel à la destruction d'un État reconnu par la France », cette loi constituerait un outil extraordinaire aux mains du Rassemblement national, si par malheur il arrivait au pouvoir. Cet instrument permettrait de limiter la liberté d'expression et de réprimer la critique de tous les pays autoritaires dans le monde.
Il n'est pas étonnant que l'extrême droite applaudisse un tel projet de loi et souhaite ardemment son adoption. Les démocrates et les antiracistes sincères qui soutiendraient un tel projet sont des apprentis sorciers qui jouent avec un feu dangereux. L'enfer est pavé de bonnes intentions, et cette loi en est une illustration particulièrement préoccupante.
