Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à une mesure controversée sur les APL pour les étudiants étrangers
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi un article du projet de loi de finances pour 2026 qui vise à exclure du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) les étudiants non européens et non boursiers. Cette décision a immédiatement suscité l'indignation des organisations étudiantes et des élus de gauche, qui dénoncent une forme de « préférence nationale » dans l'accès au logement étudiant.
Une mesure dénoncée comme discriminatoire et préjudiciable
La mesure, qui implique que les bénéficiaires soient présents depuis au moins deux ans en France et dont les détails techniques sont renvoyés à un décret, avait été vivement contestée. Le Parti socialiste, ainsi que des députés de La France Insoumise, des écologistes et du groupe GDR (communistes et ultramarins), avaient déposé des recours auprès des Sages pour s'y opposer. La Fondation pour le logement a également déposé une contribution signée par une quinzaine d'associations et syndicats étudiants, mettant en lumière les conséquences dramatiques de cette exclusion.
Dans un communiqué, la Fondation a pointé que les étudiants étrangers étaient trois fois plus nombreux que leurs homologues français à recourir à l'aide alimentaire en 2023, selon les données de l'Observatoire de la vie étudiante. Elle a souligné que leur budget mensuel serait amputé de 150 à 250 euros, alors que les APL représentent l'une des seules aides financières auxquelles ils avaient accès. Le Parti socialiste a plaidé que cette mesure instaure « une véritable préférence nationale dans l'aide au logement et une contrainte excessive pour les étudiants étrangers », la jugeant contradictoire avec le principe d'égal accès à l'instruction et au droit à un logement décent.
Le Conseil constitutionnel invoque un « objectif d'intérêt général »
Le Conseil constitutionnel a estimé que les députés poursuivaient un « objectif d'intérêt général » en cherchant à maîtriser l'évolution des dépenses liées aux APL. Il a rappelé que le principe d'égalité « ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général ». Toutefois, les Sages ont émis une réserve d'interprétation, exigeant que la loi soit appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution, qui garantit à chaque individu les conditions nécessaires à son développement et des moyens convenables d'existence.
Cette décision s'inscrit dans un contexte où des différences dans l'accès aux prestations sociales entre Français et étrangers extracommunautaires existent déjà, comme pour le RSA, conditionné à la détention d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Les étudiants non européens font également face à des droits d'inscription différenciés. Pour Anne-Charlène Bezzina, constitutionnaliste, cette validation ne constitue pas « une rupture totale de jurisprudence » mais représente un « durcissement » notable.
Une opposition ferme et des mobilisations annoncées
La réaction politique a été immédiate et virulente. Éric Coquerel, député LFI, a dénoncé sur les réseaux sociaux : « Le Conseil constitutionnel approuve un glissement juridique inédit vers le principe de préférence nationale puisé directement dans le programme du FN ». Les organisations étudiantes et associatives ont exprimé leur profonde déception et leur inquiétude face aux conséquences concrètes de cette mesure.
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a déclaré sa « déception » que cette mesure ne soit « pas censurée alors que c'est une mesure de préférence nationale qui aurait un effet très concret sur les étudiants étrangers, déjà précaires ». Suzanne Nijdam, présidente de la Fage, première organisation étudiante associée au recours, a réagi en affirmant : « C'est une décision qui nous surprend », ajoutant que des actions pourraient être envisagées et que des travaux sont en cours pour améliorer la situation via le décret d'application.
Manon Moret, secrétaire générale de l'Unef, a assuré que la mobilisation se poursuivrait : « On va continuer à se mobiliser contre ça avec les associations d'étudiants étrangers, l'ensemble des organisations syndicales étudiantes. On ne va pas en rester là ». Léa Jules-Clément, cosecrétaire générale de l'Union étudiante, a renchéri en qualifiant la décision d'« insupportable », craignant des situations de sans-abri et d'abandon d'études parmi les étudiants étrangers les plus vulnérables.
Cette validation constitutionnelle ouvre ainsi un nouveau chapitre dans le débat sur l'accès aux aides sociales pour les étrangers en France, avec des répercussions directes sur la vie de milliers d'étudiants et des mobilisations promises pour les mois à venir.
