Sans surprise, l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas trouvé de compromis mardi sur l'aide à mourir. Ce sont donc les députés qui auront le dernier mot.
Un échec annoncé de la commission mixte paritaire
Après deux lectures de la proposition de loi dans chaque chambre parlementaire, cet échec de la commission mixte paritaire (CMP) sur la réforme de la fin de vie, réunissant 14 élus des deux chambres, ne faisait guère de doute. Les députés avaient en effet adopté par deux fois le texte de l'ex-député Olivier Falorni, créant une procédure encadrée d'aide à mourir accessible à certains malades en fin de vie. Le Sénat, lui, s'y est opposé à deux reprises.
Le Sénat critiqué depuis l'Assemblée
Après une nouvelle lecture dans chaque chambre, le gouvernement « donnera le dernier mot aux députés le 15 juillet », a annoncé le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous sur Sud Radio. Les députés s'en saisiront la semaine du 22 juin, avant les sénateurs.
Les cinq corapporteurs du texte à l'Assemblée nationale, issus de la gauche et du bloc central, tiendront ce mercredi à midi une conférence de presse pour évoquer la suite de l'examen. « Le débat doit avoir lieu. Le vote doit avoir lieu. Un texte doit être adopté dans les prochaines semaines », avaient-ils affirmé lundi dans un communiqué commun, regrettant que « depuis plus d'un an, le Sénat s'efforce avec minutie et méthode d'empêcher l'aboutissement d'un texte pourtant attendu par une large majorité de Français ».
Les membres LR de la commission mixte paritaire ont eux fustigé dans un communiqué mardi la « précipitation avec laquelle le gouvernement entend examiner » le texte. Les parlementaires « ne disposeront pas de suffisamment de temps pour mener de manière sérieuse les concertations et analyses indispensables à l'adoption d'un texte qui touche aux valeurs essentielles de notre société », ont-ils critiqué.
Un texte voulu par Emmanuel Macron
Une entrée en vigueur de ce texte constituerait une promesse tenue d'Emmanuel Macron, qui voit en cette réforme l'avancée sociétale majeure de son second quinquennat. Mais cela aura pris du temps : plus de trois ans depuis le lancement d'une convention citoyenne à son initiative. La France rejoindrait ainsi plusieurs autres pays ayant légiféré sur la question, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou récemment l'Uruguay.
Ce que prévoit la proposition de loi
Telle que rédigée actuellement, la proposition de loi prévoit la création d'une procédure encadrée d'aide à mourir, accessible à certains malades atteints d'une affection grave et incurable. Une substance létale serait administrée par le patient lui-même (suicide assisté) ou par un médecin ou infirmier (euthanasie) lorsque le malade n'est pas en mesure physiquement d'y procéder.
