Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 29 avril, une proposition de loi visant à sécuriser le droit des députés et des sénateurs de visiter les établissements pénitentiaires. Ce texte, porté par le député socialiste Jérôme Guedj, a été approuvé par un ultime vote de l'Assemblée nationale, après un accord en commission mixte paritaire (CMP) la veille. Il répond aux tensions récurrentes entre les parlementaires et l'administration pénitentiaire, notamment sous le mandat de Gérald Darmanin au ministère de la justice.
Un droit contesté et désormais clarifié
Jusqu'à présent, le code de procédure pénale prévoyait que les députés et sénateurs pouvaient visiter les prisons sur présentation de leur mandat, mais cette disposition était régulièrement contournée par des refus d'accès ou des restrictions abusives, selon plusieurs élus. En 2023, le ministre de la justice d'alors, Gérald Darmanin, avait adressé une circulaire aux directeurs d'établissements pénitentiaires leur demandant de limiter ces visites, suscitant l'indignation de nombreux parlementaires. La nouvelle loi vient donc inscrire noir sur blanc le droit de visite, en précisant qu'il ne peut être restreint que pour des motifs impérieux liés à la sécurité ou au bon fonctionnement de l'établissement, et sous le contrôle du juge administratif.
Les principales mesures adoptées
- Droit d'accès sans autorisation préalable : les parlementaires pourront désormais pénétrer dans les prisons sur simple présentation de leur carte d'électeur, sans avoir à solliciter un rendez-vous ou une autorisation spéciale.
- Limitation des motifs de refus : l'administration pénitentiaire ne pourra refuser l'accès que pour des raisons précises et dûment justifiées, comme un risque grave pour la sécurité des personnes ou des opérations en cours.
- Recours effectif : en cas de refus, le parlementaire pourra saisir le tribunal administratif, qui statuera sous 48 heures. Passé ce délai, le refus sera considéré comme illégal.
- Obligation d'information : les directeurs de prison devront informer les parlementaires des conditions de détention et des éventuels incidents, afin de garantir une transparence accrue.
Une victoire pour les droits de l'homme et la démocratie
Les défenseurs des droits des détenus ont salué cette avancée, qui permet aux élus de jouer pleinement leur rôle de contrôle sur les conditions de détention. « C'est une victoire pour la démocratie et pour la dignité des personnes incarcérées », a déclaré Jérôme Guedj, à l'origine du texte. De leur côté, les syndicats pénitentiaires ont exprimé des réserves, craignant que ces visites ne perturbent le fonctionnement des établissements. Cependant, la loi prévoit que les visites doivent se dérouler dans le respect des règles de sécurité, et les parlementaires ne pourront pas accéder aux zones sensibles sans accompagnement.
Le texte a été adopté par une large majorité, avec le soutien du gouvernement actuel, qui a salué un « équilibre entre le droit de contrôle des parlementaires et les impératifs de sécurité ». Il entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel, prévue dans les prochains jours.
