L'Assemblée nationale a voté jeudi un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, une mesure jusqu'à présent réservée aux crimes contre l'humanité. L'amendement, porté par le député écologiste Arnaud Bonnet, a été adopté par 93 voix contre 51 lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
Un signal fort contre l'impunité
« La victime ne parle pas sur commande, elle parle quand elle le peut », a lancé Émilie Bonnivard (LR), estimant qu'il est nécessaire « de faire sauter cet outil d'impunité organisé » par les auteurs de ces crimes, le silence. La députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, a défendu la mesure en soulignant que « 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles » et que « 10 % de notre population a été victime d'inceste ». Selon elle, « c'est une forme de crime contre l'humanité ».
Le rapport parlementaire mené par Goulet et Bonnet, publié mi-avril, estimait que cette mesure permettrait d'envoyer un « signal fort » dans la lutte contre les violences faites aux enfants, bien qu'elle ne fasse pas l'unanimité en France.
Soutien et réserves du ministre de la Justice
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a soutenu l'amendement tout en exprimant des réserves sur sa possible inconstitutionnalité. Il a reconnu être minoritaire parmi « les magistrats et les directions » qui le conseillent, certains évoquant des arguments liés à la conception du droit et des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée. Néanmoins, il a estimé qu'on ne peut rester sans agir face « à des gens qui témoignent parfois des dizaines d'années après », « parfois à l'article de la mort ». Il a également souligné que les progrès de la numérisation et de la science permettent de conserver davantage de preuves aujourd'hui que dans les années 1960-1970.
Oppositions et critiques
Les députés de La France insoumise, quelques écologistes et communistes, ainsi que les élus du Rassemblement national ont voté contre. La co-rapporteure LFI Marianne Maximi a dénoncé la méthode employée, estimant qu'une modification d'une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l'objet de débats plus approfondis, d'auditions d'experts, et d'un avis du Conseil d'État sur sa constitutionnalité. De son côté, la députée RN Sophie Blanc a estimé que l'imprescriptibilité n'était pas « la bonne réponse », car cette exception est « réservée aux crimes contre l'humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle » et « l'étendre à d'autres infractions aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre ».
La députée socialiste Florence Herouin-Léautey a défendu la mesure en affirmant que « le temps du droit est une profonde injustice, et c'est cette injustice que nous devons corriger pour que les victimes atteintes d'amnésie traumatique puissent demander justice ».
