La facturation électronique devient obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour tous les acteurs économiques assujettis à la TVA, avec des nuances de calendrier selon la taille des entreprises. Plus de 10 millions d'acteurs sont concernés, et les sanctions pour non-respect peuvent atteindre 15 000 euros par an.
Une réforme progressive pour les petites entreprises
Tous les assujettis à la TVA, y compris les indépendants et professions libérales, devront recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. En revanche, l'émission électronique et le reporting à l'administration sont obligatoires immédiatement pour les grands groupes et ETI, mais les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros bénéficient d'un délai jusqu'au 1er septembre 2027.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, comme les microentrepreneurs, restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission, précise le gouvernement.
Obligation de passer par des plateformes agréées
Pour transmettre les factures, les entreprises doivent obligatoirement utiliser l'une des 135 plateformes agréées par l'État, afin de sécuriser les échanges. La création de la facture peut se faire directement sur la plateforme choisie, ou via un logiciel de facturation existant, à condition qu'il soit compatible avec au moins une plateforme agréée.
Objectifs affichés et craintes des entreprises
Le gouvernement présente cette réforme comme « un levier de performance », facilitant la gestion quotidienne grâce à une accélération des échanges et un suivi en temps réel du traitement des factures. Il évoque aussi une meilleure sécurisation des échanges, évitant bugs et fichiers corrompus. Pour de nombreux observateurs, l'objectif principal est de lutter contre la fraude en traçant précisément les relations commerciales : « L'administration aura la possibilité de visualiser toute la chaîne de facturation, ce qui permettra de détecter plus facilement les incohérences », indique le gouvernement.
Les entreprises expriment toutefois des craintes sur la cybersécurité et la protection des données sensibles, après les attaques récentes contre des services de l'État. L'administration promet une « approche bienveillante et de tolérance » envers celles qui rencontreraient des difficultés, mais cela suffira-t-il à les rassurer ?
Sanctions prévues en cas de non-respect
En cas de manquement, les sanctions sont financières : amende de 50 euros par facture électronique non émise, plafonnée à 15 000 euros par an, et amende de 500 euros pour défaut de transmission des données de e-reporting, également plafonnée à 15 000 euros par an. L'absence de plateforme agréée pour recevoir des factures expose à une amende de 500 euros dès le 1er septembre 2026, renouvelable tous les trois mois et portée à 1 000 euros jusqu'à mise en conformité.
