Les représentants du personnel d'EDF ont déposé une action en justice contre l'entreprise, l'accusant de ne pas respecter ses obligations de transparence concernant la rémunération des dirigeants. Cette plainte, révélée par Libération le 30 juin 2025, vise à contraindre le géant de l'énergie à publier les informations requises par le code du commerce.
Des obligations légales non respectées
Selon les syndicats, EDF ne fournit pas, dans son rapport annuel, les données détaillées sur les rémunérations de ses principaux dirigeants, comme l'exige l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Ce texte impose aux sociétés cotées de publier les montants des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social. « C'est une obligation claire et précise, mais EDF l'ignore délibérément », a déclaré un représentant syndical.
L'action en justice a été engagée devant le tribunal de commerce de Paris par plusieurs organisations syndicales, dont la CGT, FO et la CFE-CGC. Elles demandent au tribunal d'enjoindre EDF à se conformer à la loi sous astreinte financière. « Nous ne pouvons pas accepter que la direction se cache derrière des considérations de confidentialité pour échapper à ses devoirs », a ajouté le représentant.
Un manque de transparence historique
Cette affaire s'inscrit dans un contexte de critiques récurrentes sur le manque de transparence d'EDF. En 2024, l'association de défense des actionnaires minoritaires Adam avait déjà dénoncé des pratiques opaques. Selon les documents consultés par Libération, les rémunérations des dirigeants d'EDF auraient augmenté de 15 % en 2024, sans que le détail soit rendu public. « Les actionnaires et les salariés ont le droit de savoir comment sont utilisés les fonds de l'entreprise », a souligné un porte-parole syndical.
Les syndicats pointent également du doigt le cumul de fonctions de certains dirigeants, qui siègent dans plusieurs conseils d'administration, ce qui complique l'évaluation de leur rémunération totale. « Il y a un vrai problème de gouvernance », a estimé un expert en droit des affaires cité par les plaignants.
Les conséquences potentielles
Si le tribunal donne raison aux syndicats, EDF pourrait être contrainte de publier des informations rétroactives sur plusieurs années. Une astreinte financière, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par jour de retard, est également envisagée. « Cela enverrait un signal fort à toutes les entreprises qui négligent leurs obligations de transparence », a commenté un avocat spécialisé.
De son côté, la direction d'EDF s'est refusée à tout commentaire, indiquant simplement qu'elle « prendra connaissance de la plainte et y répondra dans le cadre juridique approprié ». L'entreprise, détenue à près de 84 % par l'État, est déjà sous pression pour ses performances financières et ses investissements dans le nucléaire.
Un précédent dans le secteur public
Cette action en justice n'est pas un cas isolé. En 2023, des syndicats d'Engie avaient intenté une action similaire, obtenant gain de cause après plusieurs mois de procédure. « Les entreprises publiques ne doivent pas bénéficier d'un régime d'exception », a rappelé un syndicaliste. L'issue de cette affaire pourrait donc faire jurisprudence pour d'autres entreprises du secteur public.
Les représentants du personnel espèrent une décision rapide, d'ici la fin de l'année 2025. En attendant, ils appellent les actionnaires à faire pression lors de la prochaine assemblée générale. « La transparence est une condition essentielle de la confiance », ont-ils conclu.
